L’Egalité sex’prime

Le 24 novembre, à la veille de la Journée Internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, et pour la 4^ème année consécutive, le Centre d’Information sur le Droit des Femmes et des Familles (CIDFF) de l’Ardèche organisait une journée évènementielle intitulée l’égalité sex’prime, en direction des élèves de collèges et lycées, autour du thème de l’égalité fille/garçon et de la prévention des violences sexistes, au Pôle de Services du Quartier Les Oliviers d’Aubenas.

A cette occasion, j’ai tenu à chaleureusement remercier le CIDFF de l’Ardèche ainsi que l’ensemble des partenaires. Il exerce une mission d’intérêt générale confié par l’État dont l’objectif est l’égalité entre les femmes et les hommes par l’accès aux droits, l’accès à l’emploi et à la formation, la lutte contre les violences sexistes… Il accueille, informe et accompagne tous les publics et particulièrement les femmes qui souhaitent connaître et utiliser leurs droits dans tous les domaines.

J’ai également souhaité rappeler l’action réalisée depuis 2012 pour l’égalité femmes-hommes dans des domaines très variés, qui irriguent toute la société :

• Parité :
  • La loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires a permis d’instaurer une parité effective dans les exécutifs locaux et dans toutes les assemblées départementales. Les résultats sont là, 50 % de femmes dans les conseils départementaux en 2015 contre 13 % auparavant dans les conseils généraux.
  • L’obligation de parité dans les fédérations sportives et dans les établissements publics a été adoptée.
  • L’engagement du président François Hollande de former un gouvernement strictement paritaire a été respecté sur la continuité du quinquennat.
  • Le doublement des pénalités pour les partis politiques en cas de non-respect de la parité pour les élections législatives a été acté.

 

• Egalité salariale et professionnelle 

En France, alors que le niveau d’étude des femmes progresse plus rapidement que celui des hommes, les femmes sont plus touchées par la précarité. Elles sont plus souvent à temps partiel, ont des emplois moins qualifiés et moins bien rémunérés. Les femmes gagnent 19 % de moins que les hommes à temps équivalent complet et même niveau de diplôme dans les secteurs privé et public.

• La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi dispose que les employeurs devront intégrer une négociation sur « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ».
• Un observatoire des rémunérations a été créé. Les entreprises de plus de 50 salariés ont désormais l’obligation de déposer un plan d’action en matière d’égalité salariale sous peine de pénalité financière.
• Les entreprises non cotées en Bourse comptant plus de 250 salariés sont obligées d’avoir 40 % de représentants de chaque sexe dans leurs instances dirigeantes.
• L’objectif de 40 % de femmes dans l’encadrement supérieur et dirigeant de la fonction publique a été avancé à 2017.
• Les entreprises condamnées pour discriminations ou refusant de mettre en œuvre les obligations en matière d’égalité professionnelle sont interdites d’accès à la commande publique.
• La réforme du congé parental, étendu à une année contre six mois auparavant pour le 1er enfant, est désormais à partager au sein du couple. L’objectif : rééquilibrer la répartition des responsabilités Une réforme accompagnée d’un soutien actif de développement des services d’accueil : 275 000 solutions supplémentaires dont 100 000 places de crèches.

• Lutte contre la précarité :

• Les travailleurs à temps partiel sont désormais mieux protégés avec l’instauration d’une durée minimale de 24h hebdomadaires (ils pourront néanmoins travailler moins s’ils le souhaitent, dans ce cas la demande devra être formulée par écrit et motivée, et cela ne s’applique pas aux étudiants ni aux salariés des particuliers employeurs).
• L’accès aux indemnités journalières maladie et maternité pour les salariés à temps partiela été facilitée.
• Les trimestres d’interruption au titre du congé de maternité sont mieux pris en comptedans la retraite.
• L’allocation de Soutien Familial qui soutient les mères isolées est progressivement revalorisée pour atteindre + 25 % hors inflation d’ici 2018 (de 90€ à 120 €).
• La garantie contre les impayés de pensions alimentaires est généralisée au 1^eravril 2016. Elle offre une pension minimum garantie aux familles monoparentales : lorsque la pension alimentaire est d’un faible montant, une allocation de soutien familial (ASF) complémentaire est versée au parent isolé. Elle permet de compléter la pension de près de 105 € par enfant et par mois. À terme, ce dispositif doit couvrir près de 100 000 familles. Les pensions alimentaires représentent en moyenne 20 % des ressources des familles monoparentales et les impayés, complets et partiels, concernent entre 30 % et 40 % des pensions.

• La lutte contre les violences faites aux femmes a été renforcée.

Des progrès considérables ont été réalisés grâce au 4ème plan de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes (2014-2016). Les violences sont mieux repérées et les victimes mieux prises en charge. Les violences faites aux femmes sont désormais mieux connues et davantage dénoncées. La tolérance sociale diminue.

Néanmoins, les violences demeurent encore massives. Chaque année, 223 000 femmes sont victimes de violences conjugales et seulement 14% portent plainte. En 2015, 122 femmes sont décédées sous les coups de leur compagnon ou ex-compagnon. La persistance de ces violences est intolérable non seulement car elles bafouent les droits et la dignité des femmes, mais aussi car elles sont le premier obstacle à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Ce constat appelle un engagement sans relâche de la part de l’Etat et de toutes les actrices et acteurs qui participent à cette politique. C’est pourquoi le Gouvernement a présenté le 5ème plan de mobilisation et de lutte contre les violences (2017-2019). Il fixe trois objectifs :

• Assurer l’accès aux droits et sécuriser les dispositifs qui ont fait leurs preuves pour améliorer le parcours des femmes victimes de violences (violences conjugales, sexuelles, psychologiques, etc.) :
  • Afin de faciliter davantage la révélation des violences, le 3919 et le dispositif des intervenant.e.s sociaux.ales dans les commissariats et brigades de gendarmerie seront consolidés, la formation des professionnel.le.s (médecins, policier.e.s, gendarmes et nouveau : sapeur-pompier.e.s) qui constituent le premier recours des femmes victimes de violences sera systématisée.
  • Afin de mettre les victimes à l’abri, parfois dans l’urgence, les lieux d’écoute de proximité seront renforcés (plus grande amplitude horaires), l’offre d’hébergement d’urgence sera amplifiée pour parvenir à 4 900 places dédiées aux femmes victimes de violences (+2 000 sur la durée des 4ème et 5ème plans).et les dispositifs de protection dans l’urgence (éviction du conjoint, ordonnance de protection et TGD) seront davantage et mieux mobilisés.
  • Afin de permettre la reconnaissance des violences subies et la condamnation des conjoints violents, les autorités judiciaires seront systématiquement informées des faits déclarés, le constat de preuve sera facilité et les professionnel.le.s de la justice seront formé.e.s à cet effet. Une réflexion sera engagée sur les conditions de dépôt de plaintes des victimes de viol et sur les délais de prescription.
  • Afin d’accompagner les victimes vers une réelle autonomie, une offre de soins psycho-traumatiques sera développée et l’accompagnement à l’insertion professionnelle sera adapté.

• Renforcer l’action publique là où les besoins sont les plus importants :
  • Les enfants victimes des violences conjugales. Les enfants témoins de violences sont des victimes. Assister aux violences commises par son père sur sa mère a des conséquences sur les enfants : en tant que témoins, ils deviennent des victimes. C’est pourquoi la prise en charge des femmes victimes de violences et des enfants doit être mieux articulée (formation des professionnel.le.s dans 50 départements). La protection des mères et des enfants doit être assurée pendant la séparation : dans ces situations, la médiation familiale pour fixer l’exercice de l’autorité parentale est désormais interdite. La protection sera également garantie après la séparation : l’Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (ARIPA) assurera l’intermédiation, les espaces de rencontre seront consolidés, des « espaces de rencontre protégés » et la « mesure d’accompagnement protégé » seront expérimentés.
  • Les jeunes femmes particulièrement exposées aux violences, dans le couple et sur internet. Plus exposées aux violences, les jeunes femmes mobilisent pourtant peu les dispositifs existants. Afin de faciliter l’identification et la révélation des violences, une meilleure visibilité des lieux d’accueil de proximité est nécessaire. Pour leur proposer une protection et un accompagnement adapté, 100 solutions d’hébergement spécialisées dans la prise en charge des 18-25 ans sans enfants seront créées. Enfin, les missions locales seront mobilisées pour un accompagnement vers l’insertion professionnelle (expérimentation avec 20 missions locales).Par ailleurs, les jeunes femmes sont davantage exposées à une nouvelle forme de violence : le cyber-sexisme (harcèlement en ligne, partage de photos à caractère intime). Si la loi sanctionne désormais mieux ces violences, il est nécessaire de rappeler aux victimes que le droit les protège. Un guide sera publié à cet effet et une liste des commissariats dans lesquels les enquêteur.trice.s sont formé.e.s à la lutte contre les violences sur internet sera diffusée.
  • Les femmes vivant en milieu rural. Dans les territoires ruraux, les dispositifs peuvent être moins nombreux et moins accessibles. Des permanences d’écoute seront créées dans les Maisons de service au public et sur la base de conventions avec les Centres d’information des droits des femmes et des familles présents en zones rurales. Enfin, la mobilité sera facilitée par la prise en charge des transports : l’expérimentation de « bons taxis » sera menée dans 25 départements.

• Déraciner les violences la lutte contre le sexisme, qui banalise la culture des violences et du viol. Qu’il s’agisse de violences sexuelles, de violences physiques ou de meurtres conjugaux, les violences faites aux femmes relèvent d’un continuum provoqué par une seule et même idéologie : le sexisme. C’est pourquoi le plan s’inscrit dans la parfaite continuité du Plan d’action et de mobilisation contre le sexisme engagé en septembre 2016. Des campagnes seront menées pour poursuivre le travail de déconstruction des stéréotypes qui constituent le terreau des violences faites aux femmes.

Au total, ce sont plus de 125 millions d’euros qui seront engagés pour financer ces mesures entre 2017 et 2019.

Pour consulter le Plan :

5ème plan de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes (2017-2019)