Dîner républicain autour de la Justice en présence de Jean-Jacques URVOAS, Garde des Sceaux

Près de 200 invités ont participé le vendredi 9 septembre, à mon traditionnel repas républicain à Saint-Sernin, en compagnie du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Jean-Jacques URVOAS.

Le Ministre a débattu notamment du Projet de loi « Justice du 21^ème siècle », en examen au Parlement, et qui vise à mettre en place une justice plus proche, plus efficace et plus protectrice pour les justiciables.

Il a également souligné, durant un temps de débat avec la salle, que plus de 2000 postes de magistrats avaient été créés durant le quinquennat.

Un grand merci à Jean-Jacques URVOAS et à tous les participants qui se sont mobilisés pour cette rencontre chaleureuse !

 

Pour rappel, voici les mesures emblématiques concernant la Justice adoptées sous le quinquennat :

GARANTIR L’INDÉPENDANCE DE LA JUSTICE : Fin des instructions individuelles dans des affaires particulières, dès circulaire de

REMISE À PLAT DE LA PROCÉDURE PÉNALE : La loi relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales a été promulguée en août 2014 : Elle supprime les peines planchers, qui n’ont servi rien – le taux de récidive est passé de 8 % en 2007, avant leur introduction, à 12,1 % en 2011. Elle limite l’aménagement des peines : toutes les peines d’emprisonnement de moins de deux ans pouvaient jusqu’ici être aménagées, seules celles de moins d’un an pour les primo délinquants et de moins de six mois pour les récidivistes peuvent encore l’être. Elle crée un nouveau dispositif de libération sous contrainte organisant un retour progressif et encadré à la liberté, pour éviter les sorties « sèches » de prison (sorties de prison sans mesure d’accompagnement). Elle crée une nouvelle peine à la disposition du juge, sans en supprimer aucune : la contrainte pénale, applicable à tous les délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans. Après 2017, cette peine sera étendue aux autres délits. La contrainte pénale soumet le condamné à un ensemble d’obligations (programmes de soin, réparation de dommages…) et d’interdictions (se rendre dans certains lieux ou rencontrer certaines personnes) et à un accompagnement soutenu qui favorisera sa réinsertion. Enfin, la loi a permis le renforcement des droits et des garanties des victimes tout au long de l’exécution des peines (information, accueil dans les tribunaux, indemnisation, soutien et accompagnement) ainsi que la création d’un nouveau dispositif d’indemnisation des victimes (+65% depuis 2012).

AUGMENTATON DES PLACES DE PRISON : Financement de 9 700 places de prison nettes sur le quinquennat.

FACILITER L’ACCÈS À LA JUSTICE DE PROXIMITÉ POUR LES LITIGES PORTANT SUR DES ASPECTS ESSENTIELS DE LA VIE QUOTIDIENNE DES FRANÇAIS :

• Le timbre de 35 euros imposé aux justiciables pour contribuer au financement de l’aide juridique a été supprimé depuis le 1^erjanvier 2014 et l’aide juridictionnelle augmente de 10% en 2015 (379 M€) (accordée aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice).
• Trois tribunaux de grande instance (TGI) ont été réouverts et des chambres détachées de TGI ont été créées pour pallier les difficultés nées de la refonte de la carte judiciaire.
• Plus de 167 bureaux d’aide aux victimes (BAV) ont été ouverts dans les TGI.
• Un portail internet, intitulé « Portalis » est mis en place. Il permet de saisir la justice et de suivre l’évolution de la procédure par internet.
• Projet Justice XXI (cf plus loin).

• RENFORCEMENT DES MOYENS POUR LUTTER CONTRE LA FRAUDE FISCALE:
  • Un renforcement sans précédent de l’arsenal législatif a été conduit avec plus de 70 nouvelles mesures législatives de lutte contre la fraude fiscale adoptées depuis 2012 : élargissement de la procédure judiciaire d’enquête fiscale, taxation à 60 % des avoirs non déclarés à l’étranger dont le contribuable ne peut justifier la provenance…
  • En parallèle d’un renforcement des moyens et des effectifs, un parquet financier a été installé en 2013, pour conduire et coordonner, au niveau national, toutes les enquêtes relatives aux infractions les plus graves. Les techniques spéciales d’investigation telles que la surveillance, les écoutes téléphoniques, ou la captation de données informatiques peuvent être utilisées.

• RENFORCEMENT DES MOYENS POUR LUTTER CONTRE LE TERRORISME:
  • Après les attentats de janvier, 2680 emplois ont été programmés en 3 ans pour la lutte contre le terrorisme, dont 950 au ministère de la Justice. Après le 13 novembre, 8500 emplois supplémentaires ont été programmés dont 2 500 au ministère de la justice. Renforcement de la juridiction antiterroriste parisienne de 17 personnels et 16 magistrats
  • La répression de l’apologie du terrorisme et de la provocation à des actes de terrorisme a été renforcée, avec une peine pouvant aller jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.
  • Une première loi anti-terroriste dès 2012, pour mieux détecter les parcours de radicalisation et de basculement vers le terrorisme, a notamment permis de modifier le code pénal pour que la loi française s’applique aux actes de terrorisme commis à l’étranger par des Français.
  • Une seconde loi anti-terroriste en novembre 2014 a notamment engagé des mesures pour prendre en compte les nouveaux modes opératoires des terroristes : poursuites judiciaires possibles contre les terroristes agissant seuls ; pénalisation des actes préparatoires aux crimes terroristes ; et doter la justice et les services de police de moyens d’investigation adaptés à la menace et à ses évolutions.
  • Le renseignement pénitentiaire sera également renforcé (66 agents) pour mieux appréhender les phénomènes de radicalisation en milieu carcéral.

 

Voici ce que prévoit le Projet de Loi Justice du 21ème siècle :

• Pour une Justice plus efficace :
  • Recentrer l’intervention du juge sur sa mission essentielle, l’acte de juger :
    • Nouvelle procédure pour le divorce par consentement mutuel. Alors que 99,9% des divorces par consentement mutuel sont homologués par le juge, la convention de divorce sera désormais directement déposée chez un notaire, et non devant un juge. Alors que la procédure dure aujourd’hui jusqu’à 7 mois en moyenne, le divorce par consentement mutuel pourra être réduit à un délai de 15 jours. Gain de temps pour le couple, un désencombrement des journées du juge, une simplification logique pour le fonctionnement de la Justice.
    • Une nouvelle procédure pour le Pacs : L’enregistrement sera transféré aux officiers d’état civil en mairie, et ne se fera plus auprès du greffe d’un tribunal d’instance.
    • Une nouvelle procédure pour les plans de surendettement : l’homologation par le juge des plans de surendettement des particuliers, recommandés par les commissions de surendettement, sera supprimée. Les dossiers de plans de surendettement ne seront plus à la charge des greffes, qui doivent aujourd’hui les enregistrer, et des magistrats, qui doivent les examiner. 98% des cas de surendettement ne font l’objet d’aucun litige et sont homologués par le juge.
    • Une nouvelle procédure pour le changement de prénom : se fera en mairie, non plus auprès du juge aux affaires familiales d’un tribunal de grande instance. 2 700 demandes de changement de prénom sont déposées chaque année. La part de refus est de l’ordre de 6,7%.
  • Réorganiser les juridictions
    • La suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs. Ces instances traitent moins de 1% des contentieux concernant les adolescents. Les tribunaux correctionnels pour mineurs jugent uniquement les mineurs de plus de 16 ans, poursuivis pour des délits commis en récidive et punis d’au moins 3 ans d’emprisonnement.
    • La mise en place d’une collégialité de l’instruction. Cette collégialité n’interviendra qu’à la demande des parties ou des magistrats.
    • Les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) et les tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) seront fusionnés.
  • Accélérer et renforcer la répression des délits routiers :
    • L’installation d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique, qui pourra être imposée aux personnes faisant l’objet d’un contrôle judiciaire ou d’un sursis.
    • La possibilité de sanctionner le défaut de port de casque ou de ceinture de sécurité à partir d’un contrôle automatisé ou vidéo.
    • La création d’une nouvelle infraction : la conduite d’un véhicule en faisant usage d’un faux permis sera désormais un délit spécifique, puni jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000€.

• Pour une Justice plus accessible
  • Création d’un socle commun pour les actions de groupe : santé, discriminations, environnement, données personnelles numérique. Pour qu’une action de groupe soit mise en œuvre, plusieurs critères doivent être remplis : plusieurs personnes physiques sont placées dans une situation similaire ; ces personnes ont subi un dommage ; dommage a été causé par une même personne ; le dommage a été causé suite à un manquement à des obligations légales ou contractuelles. L’action de groupe facilite l’accès à la justice pour les victimes d’un même dommage, par une procédure unique, simplifiée et donc moins coûteuse.
  • La conciliation sera l’objet d’un préalable obligatoire pour les petits litiges du quotidien, de montants inférieurs à 4000 €. Le juge n’aura donc qu’à examiner les affaires les plus contentieuses.
  • Un service d’accueil unique du justiciable sera mis en place dans les tribunaux d’instance et de grande instance. Il est destiné à faciliter l’accès du citoyen à la justice. Le justiciable y sera accueilli par un personnel de greffe et pourra obtenir une information générale ou sur une procédure en cours, même si elle relève d’une autre juridiction du ressort. Exemple : Un salarié souhaite se renseigner sur un contentieux avec son employeur ; cette affaire est gérée au conseil des prud’hommes. Pourtant, son domicile est tout proche d’un tribunal d’instance où est installé un service d’accueil unique du justiciable. Ainsi, il pourra s’y rendre pour obtenir son information. Expérimentation en cours.

• Pour une Justice plus indépendante
  • Création d’un statut pour le juge des libertés de la détention : ils seront « spécialisés », et meilleure formation.
  • Renforcement de la transparence de la vie publique : l’ensemble des magistrats devra remettre une déclaration d’intérêts.
  • Ouverture du corps de la magistrature : docteurs en droit, recrutés au titre de juristes assistants pourront être intégrés au corps de la magistrature.