L’Assemblée nationale a adopté le 27 octobre, en première lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016.
C’est un texte important, pour la vie quotidienne des Français autant que pour la préparation de l’avenir, un texte qui, notamment, ouvre de nouveaux droits sociaux, facilite l’accès aux soins en même temps qu’il poursuit la trajectoire de rétablissement des comptes sociaux.
La protection universelle maladie pour toute personne majeure résidant en France de manière stable et régulière est l’une des novations majeures de ce PLFSS. Chaque année, dans notre pays, nombre de nos concitoyens voient leur environnement évoluer, changent de lieu de résidence ou de situation personnelle, passant par exemple du statut d’étudiants à celui de salariés. Avec cette avancée, chacune, chacun, sera porteur à titre individuel de ses propres droits. Il y a quelques semaines, le Président de la République, lors du 70ème anniversaire de la sécurité sociale, en a résumé le principe : « l’objectif (…) est d’avoir une carte Vitale pour toute sa vie dès lors qu’on réside en France, de l’avoir très tôt, et, si on la perd, de la faire renouveler sans difficulté ; d’avoir cette affiliation reconnue quels que soient les changements de métier, quelles que soient les interruptions professionnelles ».
Autres éléments importants : l’extension du droit à bénéficier d’une complémentaire santé de qualité pour les salariés précaires (en contrat court (CDD) ou qui travaillent simultanément chez plusieurs employeurs), et pour les retraités avec une mesure destinée à diminuer le coût des contrats souscrits par les plus de 65 ans. Pour faciliter l’accès aux soins de tous, c’est une évolution majeure.
Le PLFSS pour 2016 instaure également le droit à une garantie des impayés de pension alimentaire. Dans trop de familles monoparentales, le parent isolé – il s’agit souvent de la mère – ne perçoit pas la pension alimentaire à laquelle il a droit. Après avoir été expérimentée dans plusieurs départements, la garantie d’une pension alimentaire minimale de 100 euros par enfant est généralisée. A terme, 30 000 familles pourront en bénéficier.
Par ailleurs, plusieurs choix forts de santé publique se confirment. Qu’il s’agisse de prévention (notamment pour identifier les risques de surpoids chez les enfants à trois et huit ans ou de cancer du sein chez les femmes présentant un risque plus élevé) ou encore de parcours de prise en charge.
Enfin, ce PLFSS pour 2016 marque une nouvelle étape du redressement des comptes sociaux depuis notre arrivée aux responsabilités. Depuis 2012, le déficit de la Sécurité sociale a été réduit de 40 %, sans déremboursement ni diminution de l’accès aux soins. En 2016, cette dynamique se poursuivra : le déficit du régime général et du Fond de Solidarité Vieillesse (FSV) sera réduit à moins de 10 milliards d’euros alors qu’il était de 21 milliards d’euros en 2011. « Maîtriser les dépenses », a dit Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé, à l’entame du débat dans l’hémicycle, « c’est la promesse faite aux Français – et notamment aux plus jeunes d’entre eux – qu’ils pourront être accompagnés par notre modèle social tout au long de leur vie. C’est une promesse d’égalité aussi parce que les économies permettent de financer des traitements nouveaux ».
La protection sociale est un pilier de la République. L’adoption du PLFSS 2016 la modernise et la pérennise.
