Je vous invite à retrouver mon communiqué de presse, qui dresse un compte-rendu du début de l’examen du Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.
Sabine BUIS
Députée de l’Ardèche
Conseillère régionale Rhône-Alpes
Communiqué de Presse (08/10/2014)
Politique énergétique : changement de cap !
Alors que l’examen du Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte se poursuit en séance publique à l’Assemblée nationale, Sabine BUIS, Députée de l’Ardèche, rapporteure du titre II (rénovation énergétique des bâtiments) ainsi que du titre IV (économie circulaire), « salue les avancées significatives adoptées hier soir. »
Des objectifs ambitieux pour un changement de paradigme historique
Sabine BUIS se félicite « du changement de cap historique qui a été adopté à l’Assemblée nationale… Cette nuit, les députés ont acté pour la première fois depuis le choc pétrolier des années 70, la nécessité de la baisse de la consommation d’énergie, notamment nucléaire. Désormais la croissance se fera par les économies d’énergie et elle sera verte. »
- L’article 1 du projet de loi prévoit que la politique énergétique nationale a pour objectifs :
o De réduire les émissions de gaz à effets de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 ;
o De réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012 et de porter le rythme annuel de baisse de l’intensité énergétique finale à 2,5 % d’ici à 2030, en visant un objectif intermédiaire de 20 % en 2030. Cette dynamique soutient le développement d’une économie efficace en énergie, notamment dans les secteurs du bâtiment, des transports et de l’économie circulaire et préserve la compétitivité et le développement du secteur industriel ;
o De réduire la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à la référence 2012 ;
o De porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 32 % de cette consommation en 2030 ;
o De réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025 ;
Des objectifs ambitieux pour lutter contre la précarité énergétique
Sabine BUIS tient également à souligner l’importance accordée dans les débats à l’enjeu que représente la question de la précarité énergétique. Elle rappelle que selon le premier rapport de l’Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE) qui vient de paraître,11,5 millions de personnes soit 5,1 millions de foyers, représentant un cinquième de la population française (20%), sont victimes de précarité énergétique.
Elle se félicite par conséquent que le Titre I inscrive que la politique de rénovation thermique devra viser des logements dont au moins la moitié est occupée par des ménages à revenus modestes.
Sabine BUIS déclare : « En 2014, il n’est plus acceptable que des enfants aient froid parce que leurs parents ne peuvent plus payer la facture de chauffage. »
La Députée rappelle les avancées déjà obtenues en Commission par l’adoption de ses amendements :
- L’obligation de rénovation dès 2030 des bâtiments privés résidentiels de classes F et G ;
- L’ajout aux critères dedécence des logements d’un critère minimal de performance énergétique ;
- L’admissibilité des travaux embarqués de rénovation aux dispositifs d’aides financières existants, notamment à destination des plus précaires.
- L’inscription dans le texte la création d’une 4ème période de Certificats d’Economie d’Energie. Cet outil a d’ores et déjà permis à 300.000 ménages d’effectuer des travaux de rénovation énergétique, notamment de par le soutien financier du programme « Habiter mieux » de l’ANAH.
- L’harmonisation des deux trêves hivernales, locative et de l’énergie, ce qui augmente temporellement l’interdiction des coupures d’énergie.
Selon Sabine BUIS : « ce texte permet de prouver que la protection de l’environnement et de la santé ne sont pas contraires à la croissance économique mais sont la condition pour remplir les carnets de commande de nos entreprises du bâtiment.
Gaz et huile de schiste : on maintient le cap
Des amendements présentés par l’UMP avaient pour objet de rouvrir la possibilité d’une recherche relative aux hydrocarbures non conventionnels liquides ou gazeux. L’interdiction d’exploitation des gaz de schiste a été fortement défendue dans l’hémicycle par Ségolène ROYAL, ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, qui a par ailleurs ajouté qu’il n’y aurait pas de permis de recherche d’hydrocarbures dans le parc du Lubéron, comme certains l’avaient craint localement.
Sabine BUIS rappelle : « le débat sur les gaz de schiste n’a pas sa place dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Les objectifs sur la réduction des GES ne sont pas compatibles avec ce type d’exploitation. On ne construit pas le futur en inscrivant dans la loi les erreurs du passé. Par contre nous devons légiférer très rapidement sur le sujet du code minier. » La Députée ajoute : « En tant que membre du Groupe de travail sur la réforme du code minier, je veillerai à ce que dans la réforme à venir, la France se dote d’un outil efficace de protection de son environnement. » 