Le Sénat vient d’adopter, à l’unanimité, le projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer, par ordonnance, sur les nouveaux délais pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et les transports aux personnes en situation de handicap. Un sujet particulièrement délicat, tant les attentes des personnes à mobilité réduite, d’une part, et les difficultés de réalisation, d’autre part, sont grandes.
En effet, en 2011, le rapport de l’IGAS – que le Gouvernement de droite n’a pas souhaité rendre public – concluait sans ambiguïté à l’impossibilité de l’application effective des dispositions de la loi. A cette date, seuls 15% des bâtiments étaient considérés comme « accessibles ».
Ainsi, le délai de 2015 ne pouvant être respecté par la grande majorité des gestionnaires d’ERP, le Gouvernement, soucieux de ne pas briser l’élan impulsé par la loi de 2005, a opté pour la création d’un dispositif dérogatoire temporaire : les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). Ce dispositif, inscrit dans la loi, permettra aux acteurs publics et privés de s’engager sur un calendrier précis et encadré de travaux. Tout en évitant la multiplication de procédures judiciaires à compter du 1er janvier 2015, la mise en place de ce dispositif permet aux ERP de réaliser les travaux nécessaires, sous contrôle et avec des sanctions importantes en cas de non respect.
Au regard de ces avancées, je tiens à saluer la volonté du Gouvernement de développer largement l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, par une politique à la fois pragmatique et ambitieuse.