Je vous invite à retrouver mon communiqué de presse au sujet de l’examen de l’article 28 du projet de loi Macron. J’ai déposé de nombreux amendements sur ce sujet, qui ont permis de mieux encadrer la réforme du droit de l’environnement. Par ailleurs, au cours des débats, le Ministre de l’Economie m’a assuré qu’il allait proposer une réforme du code minier dès cet automne.
Sabine BUIS
Députée de l’Ardèche
Conseillère régionale Rhône-Alpes
Communiqué de Presse (07/02/2015)
Loi Macron :
La réforme du droit de l’environnement sera encadrée.
Celle du code minier est annoncée.
C’est en séance de nuit, ce vendredi 6 février que l’article 28 du projet de loi Macron visant à habiliter le gouvernement à procéder par ordonnance pour réformer le code de l’environnement a été discuté. Sabine BUIS, Députée de l’Ardèche, avait déposé plusieurs amendements pour encadrer cette réforme. Retour sur la teneur des échanges.
Droit de l’environnement : Simplification n’est pas régression
Alors que les échanges en Commission spéciale avaient exprimé des craintes de voir revisitées à la baisse les exigences environnementales, la Députée avait déposé un amendement visant à inscrire dans l’habilitation à légiférer par ordonnances l’obligation de respecter le principe de non régression du droit de l’environnement. Une demande de reconnaissance dudit principe a déjà été formulée à plusieurs reprises dans un cadre parlementaire : en 2011 au niveau européen puis en 2012 au Sénat. Dans les 2 cas sous la forme d’une résolution.
Selon Sabine Buis : « A l’aube de la COP 21, la reconnaissance et l’ inscription du principe de non régression aurait été un message fort. Les raisons évoquées sur le rejet de l’amendement appellent toute notre vigilance quant à la rédaction des ordonnances. »
Rédaction des ordonnances : pas de blanc-seing
L’amendement N°1102 de Sabine BUIS visait à inscrire dans la loi la mise en place d’un comité de liaison composé de parlementaires, chargé d’examiner les projets d’ordonnances.
Pour Sabine BUIS : « A défaut d’un vrai débat sur le sujet, le Parlement doit être informé et consulté au cours du processus d’élaboration des ordonnances. La mise en place d’un comité de liaison, composé de parlementaires, est donc indispensable et pourra, pourquoi pas, faire jurisprudence lorsqu’il est demandé au parlement d’autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnances. Je me réjouis donc de l’adoption de cet amendement. »
Réforme du code minier : rendez-vous pris !
L’amendement N°1942de Sabine BUIS appelait à la réforme du code minier et proposait de soumettre les dispositions de ce dernier aux droits et objectifs de la Charte de l’environnement, du droit de l’Union européenne et du droit international de l’environnement.
Sur ce point, le Ministre s’est engagé à mettre en place dès la fin du mois de février, une concertation sur le sujet. Autre engagement pris : celui de la présentation, à l’automne, en Conseil des Ministres, du projet de loi réformant le code minier.
Sabine BUIS déclare : « Je me réjouis de cet engagement qui ne doit en aucun cas être une annonce de plus. Jusque-là cette réforme allait d’annonce en annonce. Désormais elle doit être suivie de fait, et donc faire l’objet d’un examen au Parlement très vite après sa présentation en Conseil des Ministres. »
Sabine Buis conclut : « Simplifier et non régresser. Progresser dans la confiance et la transparence. Tel est le cadre dans lequel doit se faire la réforme du code de l’environnement. »