L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité le 11 avril 2013, la proposition de loi visant à améliorer l’information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l’Union européenne.
Adoptée à l’unanimité en 2010 à l’initiative du groupe socialiste, ce texte a été modifié puis voté par le Sénat en février 2013.
Auteure de la proposition de loi et rapporteure pour le groupe Socialistes Républicains et Citoyens de la commission du développement durable, Odile Saugues résume ainsi l’apport principal du texte : « La proposition de loi (…) rend obligatoire une information claire des clients qui achètent un billet d’avion quand leur trajet utilise, dans ses derniers tronçons, une compagnie « de bout de ligne » figurant sur la liste noire européenne.»
A la suite de plusieurs crashs aériens meurtriers au début des années 2000 dus à des négligences de certains transporteurs aériens, la France a mis en place en 2005 une liste noire des compagnies ne respectant pas des normes de sécurité satisfaisantes. L’année suivante, l’Union européenne a créé un dispositif similaire qui recense aujourd’hui plus de 190 compagnies du monde entier. Toutefois cette liste n’est pas ou peu connue du public. Les passagers ont rarement conscience du fait qu’ils voyagent, pour un segment de leur trajet, avec une compagnie interdite de vol dans l’Union européenne.
Ainsi, aujourd’hui, la réglementation actuelle doit empêcher qu’un vol, régulier ou charter, au départ où à l’arrivée du territoire de l’Union européenne, ne puisse se faire sur un appareil qui ne serait pas conforme aux exigences. Néanmoins, des difficultés existent toujours pour les vols en« bout de ligne », c’est-à-dire avant ou après une correspondance locale, pour commencer ou terminer un trajet.
La proposition de loi vise donc à remédier à ce manque de transparence en imposant aux vendeurs d’avertir le passager au moment de l’achat et à l’inviter à choisir une autre compagnie. L’article unique crée l’obligation pour toute personne physique ou morale commercialisant un titre de transport sur les vols d’une compagnie aérienne figurant sur la liste noire européenne d’informer « de manière claire et non ambiguë » l’acheteur ou le voyageur de cette situation et de l’inviter à chercher un moyen de transport de remplacement. Dans le cas où le passager ou l’acquéreur persiste à vouloir acheter ce titre de transport, le vendeur doit indiquer par écrit, avant la conclusion de la vente, qu’voyagera au cours de son trajet avec un transporteur aérien figurant sur la liste noire européenne.
A défaut, le vendeur ne respectant pas cette obligation sera passible d’une amende de 7500€ par titre de transport, doublée en cas de récidive, et
sera susceptible de poursuites pénales au titre de l’article 121-3 du code pénal relatif à la mise en danger délibérée de la personne d’autrui.
Odile Saugues se félicite de l’adoption unanime de cette proposition de loi qui vient renforcer le droit des consommateurs et des voyageurs aériens. Elle ajoute que « Cette proposition de loi (…) ne résoudra pas tous les problèmes, mais elle permettra d’alerter nos concitoyens, qui sauront les risques qu’ils prennent. »
Pour sa part, Gilles Savary, responsable des députés Socialistes Républicains et Citoyens pour ce texte, a fait part de son souhait de voir adopter une liste noire universelle, sous l’impulsion de l’Union européenne.