Ce mercredi, la Commission spéciale chargée d’examiner le Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, a examiné le Titre IV du texte, relatif à l’Economie circulaire, dont je suis rapporteure.
Je vous propose de retrouver la vidéo des débats :
Voici également la version écrite de mon analyse du Titre IV :
Monsieur le Président, mes chers collègues,
Le Titre 4 du projet de loi, qui définit et ancre dans le réel l’économie circulaire au service de la croissance verte, a été très largement modifié par le Sénat, puisque ce dernier a inséré 15 nouveaux article, qu’il en a supprimé 12, et que seuls 2 articles sont conformes à ce stade.
Contrairement à ce que ces chiffres pourraient laisser accroitre, le Sénat a ainsi prolongé et approfondi un certain nombre de sujets, sur les matériaux biosourcés ou les filières à responsabilité limitée, et je veux ici saluer à nouveau la qualité de ses travaux.
Parmi les ajouts adoptés par le Sénat, je trouve tout à fait pertinent celles relatives au développement de mécanismes incitatifs, par exemple la participation des éco-organismes au développement de consignes, à l’article 19 bis AA, la tarification incitative de deuxième niveau, à l’article 19 decies, la modulation des contributions financières sur des critères environnementaux, à l’article 21 bis AA, ou encore le soutien aux pratiques de l’économie de la fonctionnalité, à l’article 19.
Je partage également la volonté de renforcer le maillage par les filières REP, et j’approuve donc les dispositions relatives à la REP des bouteilles de gaz destinées aux ménages, à l’article 19 octies A, celles relatives à une future filière de recyclage des navires, aux articles 19 undecies et 21 bis AC, et, enfin, l’extension de la REP papier à la presse, à l’exception de la presse d’information politique et générale.
Je souligne, enfin, l’apport très positif du Sénat en matière de traitement des plastiques, qu’il s’agisse de l’extension progressive des consignes de tri portée par l’article 19, ou bien l’interdiction de l’utilisation des emballages non biodégrables pour les envois de presse ou de publicité, à l’article 19 bis.
Toutefois, sans présenter la totalité des amendements que je soutiendrai – beaucoup sont rédactionnels, et, pour les autres, nous aurons le loisir d’en discuter ensemble dans quelques minutes, je vous proposerai de revenir sur des dispositions clés, dont le Sénat a largement atténué la portée.
- C’est tout d’abord, à l’article 19, la codification des objectifs de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets, dont je souhaite réaffirmer la visibilité. C’est aussi, au même article, la question de la priorité dans le mode de traitement des déchets, et cela touche tant la question des installations de tri-mécano-biologiques, qui doivent d’autant plus être évitées que la généralisation du tri à la source à partir de 2025 leur faire perdre toute pertinence économique, que celle des combustibles solides de récupération, qui ne sauraient être encouragés, même s’ils doivent être encadrés.
- Les dispositifs que nous avions adoptés sur deux sujets symboles de notre volonté d’abandonner le modèle linéaire ancien « extraire, produire, consommer, jeter» ont, également, vu leur rédaction affaiblie par le Sénat : les articles 19 bis A et 19 bis, sur la fin de la mise à disposition, respectivement, des ustensiles de cuisine et des sacs de caisse ou alimentaires en plastique.
- Enfin, le Sénat a supprimé 12 articles, je vous l’ai dit, et si certaines suppressions sont fort judicieuses, pour partie liées à la réorganisation interne de ce titre 4, je vous proposerai de rétablir des dispositions relatives à la lutte contre l’obsolescence programmée, à l’article 22 ter A, ou bien sur celle de l’analyse des potentiels de développement des filières REP à l’article 22 nonies.
Ce titre 4 n’est donc pas un Titre sur lequel nous n’étions pas, collectivement, le plus éloigné d’un accord avec nos collègues sénateurs, même si, sur des dispositions clés à mes yeux, la philosophie qui nous guide est plus ambitieuse.
