Hier soir, la Commission spéciale chargée d’examiner le Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, a débuté l’examen du texte en 2ème lecture, à l’Assemblée nationale.
Je vous propose de retrouver la vidéo des débats, notamment portant sur le Titre II concernant la rénovation énergétique des bâtiments, dont je suis rapporteure :
Voici également la version écrite de mon analyse du Titre II :
Projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte
Présentation du titre II
Le titre II du projet de loi est un titre important, puisqu’il traite de la rénovation énergétique des bâtiments afin d’économiser l’énergie et de réduire la facture énergétique des ménages.
S’inscrivant dans le prolongement du texte voté par l’Assemblée nationale, les travaux du Sénat ont été extrêmement constructifs et je tiens à saluer la qualité du travail accompli par nos collègues sénateurs. J’en veux pour preuve le fait que les amendements de retour intégral au texte voté par l’Assemblée nationale sont véritablement l’exception, plutôt que la règle.
Nous aurons tout d’abord, avec les articles 3A à 3C, une discussion sur les objectifs de notre politique en matière de rénovation énergétique des logements. Il me semble qu’il faudra faire preuve, sur ces sujets, de plus de volontarisme que ne le propose le Sénat, tout en se gardant de succomber à la tentation du « tout, tout de suite ».
L’article 3 avait suscité beaucoup d’inquiétudes, certains professionnels ou certaines associations agitant le spectre d’une France couverte de panneaux préfabriqués et de doubles vitrages ! Aujourd’hui encore, j’ai du mal à faire la part de l’inquiétude véritable et celle de la mauvaise foi… Quoi qu’il en soit, ne pas entendre ces messages n’aurait fait qu’accentuer les crispations et le Sénat a donc sagement proposé une nouvelle rédaction de cet article, qui me semble plus équilibrée et qui, d’après les amendements dont nous discuterons, semble globalement consensuelle.
Les dispositions relatives au CSTB et au CSCEE ne devraient pas soulever de difficultés particulières.
Nous aurons ensuite à débattre de la contribution du logement social au mouvement d’amélioration de la performance énergétique des logements, au titre de l’application à ces logements du dispositif du carnet numérique de suivi et d’entretien ou de leur mise à niveau en cas de vente à leur locataire.
L’article 5 ter, sur la responsabilité des cocontractants dans le cadre des marchés privés de bâtiment, a suscité beaucoup d’amendements identiques, visant à revenir au texte voté par l’Assemblée nationale. La rédaction votée par le Sénat me semble néanmoins préférable, à la réflexion, puisqu’elle laisse aux parties toute liberté pour s’organiser comme elles l’entendent, l’important étant que chacune d’entre elles ait une connaissance claire des engagements réciproques.
Le Sénat a totalement réécrit l’article 7, qui renvoyait à une ordonnance le soin de préciser le régime de sanctions administratives applicable en cas de non respect des règles de comptage de la consommation de chaleur, d’électricité et de gaz. Il s’agit là d’une amélioration tout à fait bienvenue, tant il est vrai que le recours aux ordonnances est une facilité dont on ne doit user qu’avec parcimonie.
S’agissant, en dernier lieu, de l’article 8, nous aurons certainement un débat intéressant sur l’opportunité de créer, dès maintenant, un groupement professionnel des fioulistes domestiques – comme plusieurs collègues, mon sentiment est que nous devrions plutôt laisser aux négociations en cours la possibilité de prospérer, avant d’envisager l’adoption de dispositions législatives.
Nous aurons également, dans le cadre du même article 8, à réfléchir sur l’opportunité de mieux orienter le dispositif des CEE vers la lutte contre la précarité énergétique.
Tels étaient les principaux points que je souhaitais rappeler, avant que ne s’engage notre débat sur le titre II du projet de loi.