Sabine BUIS
Députée de l’Ardèche
Conseillère régionale Rhône-Alpes
Communiqué de Presse (24/09/2014)
Projet de loi sur la Transition énergétique :
Mes propositions, mes priorités en tant que rapporteure
L’Assemblée nationale débute aujourd’hui, en commission, l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Sabine BUIS, Députée de l’Ardèche, est en charge de rapporter les titres II (Bâtiment) et IV (Economie circulaire et déchets).
Présentation de ses priorités
Sabine BUIS déclare : « Je défendrai à partir d’aujourd’hui des propositions fortes pour renforcer le projet de loi sur les enjeux du Bâtiment, de l’Economie circulaire et des déchets. Ma stratégie n’est pas celle des « belles idées mais petits effets », mais bien plutôt celle des « idées simples, effets concrets ».
Bâtiment : lutter contre la précarité énergétique
Sur le Titre II, Sabine Buis défendra notamment d’enrichir le projet de loi avec les mesures suivantes :
– L’extension de l’interdiction de la location de logements indécents à la lutte contre la précarité énergétique ;
– La création d’un carnet de santé numérique du logement pour aider les propriétaires et occupants à mieux rénover leurs logements ;
– Le développement du tiers financement pour les travaux de rénovation énergétique ;
– La création d’un service public de la performance énergétique coordonné par les régions ainsi que de plateformes territoriales de la rénovation énergétique ;
– La création d’un fonds national des économies d’énergie et de la croissance verte avec pour objet de faciliter le financement de la rénovation thermique des bâtiments ;
– La mise en place d’une stratégie nationale pour mobiliser les investissements en faveur de la maîtrise de l’énergie dans le parc national de bâtiments publics et privés à usage résidentiel et tertiaire ;
– L’objectif à moyen terme que tous les bâtiments privés résidentiels doivent avoir fait l’objet d’une rénovation leur permettant d’atteindre une consommation moyenne en énergie primaire inférieure à 330 kilowattheures équivalent pétrole par mètre carré et par an ;
– Le bénéfice du bonus de constructibilité pour les bâtiments à énergie positive (BEPos) ;
– L’établissement au sein des copropriétés d’un calendrier de travaux d’amélioration de la performance énergétique à effectuer sur les parties communes, à compter du 1er janvier 2018 et l’engagement de ces travaux au cours des dix années suivantes ;
– L’harmonisation des deux trêves hivernales, locative et de l’énergie, sur la même période, du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante.
Economie circulaire : changer de modèle, vraiment
Sur le Titre IV, Sabine BUIS défendra notamment d’enrichir le projet de loi avec les mesures suivantes :
– Une définition opérationnelle, ambitieuse, pour que la notion d’économie circulaire ne soit pas un slogan publicitaire mais entre dans le code de l’environnement ;
– Pour mettre en œuvre concrètement ce nouveau modèle, Sabine Buis propose notamment d’agir sur la commande publique ;
– Une définition plus ambitieuse des objectifs de la politique concernant les déchets, avec l’idée que le bon déchet est celui que l’on ne produit pas. Pour ceux qui sont produits, il faut décourager les modes de traitement polluants et incertains et encourager la réutilisation, le réemploi, le recyclage : des milliers d’emplois non délocalisables sont à la clé ;
– Une mise en cohérence des financements publics avec la hiérarchie européenne des modes de traitement de déchets ;
– Une expérimentation des dispositifs de consigne pour réemploi des produits usagés ;
– Un renforcement du principe et de l’esprit de la responsabilité élargie du producteur, consacré en droit français au lendemain du Grenelle de l’environnement ;
– L’interdiction des sacs plastiques ;
– Le renforcement du principe de la responsabilité élargie du producteur pour concevoir la lutte contre la production des déchets dès la conception du produit ;
– L’interdiction des sacs plastiques ;
– Des mesures afin de lutter contre le gaspillage alimentaire.
