Comme de nombreux parlementaires, j’ai été interpellée sur l’annonce de l’augmentation du taux de la TVA sur les activités des centres équestres. Au regard des réactions que cette hausse suscite, il m’a paru opportun d’en exposer les raisons.
Afin d’échapper à une nouvelle condamnation certaine de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le Gouvernement est contraint de remonter la TVA sur les activités des centres équestres du taux réduit de 7% au taux normal de 20%, et ce à compter du 1er janvier 2014. À la suite d’une première condamnation de la CJUE, le 8 mars 2012, le Parlement avait adopté le principe de cette hausse en loi de finances rectificative de fin d’année 2012, en habilitant le Gouvernement à fixer par décret sa date d’entrée en vigueur.
Alors que la hausse de TVA s’appliquait dès le 1er janvier 2013 pour l’ensemble des autres prestations relatives aux équidés, le Parlement avait différé la hausse de TVA sur les activités des centres équestres, afin de laisser un délai supplémentaire aux négociateurs français pour convaincre la Commission d’abandonner le contentieux sur ce point. L’année qui s’est écoulée depuis l’adoption de la loi de finances rectificative pour 2012 a été mise à profit pour négocier avec la Commission européenne. Cette dernière a malheureusement décidé, sauf mise en conformité immédiate, de saisir dans les prochains jours la CJUE d’un recours en « manquement sur manquement ».
Ce recours, que la France est certaine de perdre, se traduirait par le paiement d’une amende de plusieurs dizaines de millions d’euros et de lourdes astreintes financières quotidiennes jusqu’à mise en conformité. C’est pour éviter cette issue que le Gouvernement publiera le décret fixant au 1er janvier 2014 la date d’entrée en vigueur de la hausse de TVA sur les centres équestres.
Les ministères de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, le ministère des Sports, de la Jeunesse, de l’Education populaire et de la Vie associative, et le ministère de l’Economie et des Finances, ont reçu les représentants des professionnels pour évoquer avec eux les conditions de mise en œuvre de cette hausse de TVA. Ils leur ont d’ores et déjà proposé un plan d’accompagnement qui comporte les mesures suivantes :
– Le recours des centres équestres au Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) leur offre la possibilité de bénéficier d’une baisse de leurs charges équivalente à 6% de leur masse salariale, permettant de compenser 30% de l’impact de la nouvelle TVA pour un centre de taille moyenne.
– L’entrée en vigueur du nouveau taux de TVA est aménagée afin que les contrats conclus avant le 31 décembre 2013 continuent à bénéficier du taux réduit jusqu’à leur terme (au plus tard le 31 décembre 2014), atténuant ainsi d’un tiers environ l’impact de la hausse en 2014.
– Le gouvernement propose enfin la création d’un « fonds cheval », géré par les représentants de la filière eux-mêmes, qui permettra d’apporter un soutien aux centres équestres d’un montant représentant un tiers de l’impact du relèvement du taux de TVA. Transitoire, il restera opérationnel jusqu’à l’issue de la renégociation de la directive européenne TVA.
Ainsi, le Gouvernement mettra tout en œuvre pour défendre un secteur dont l’impact économique, social et sportif est majeur sur l’ensemble du territoire français.