Depuis le 1er janvier 2015, le droit individuel à la formation « DIF » a pris fin. S’y est substitué le Compte personnel de formation (CPF). Cette mesure était inscrite dans le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, qui est lui-même issu de la transposition de l’accord national interprofessionnel conclu le 14 décembre 2013. Fruit du dialogue social tant plébiscité par la majorité socialiste, cette mesure modifie en profondeur le système actuel de formation professionnelle pour le rendre plus cohérent, plus juste et plus efficace.
Longtemps, la formation professionnelle est restée un véritable casse-tête pour les entreprises : l’existence de 3 contributions obligatoires distinctes, la variation des taux selon les tailles d’entreprises et l’existence d’une multitude d’organismes collecteurs ont contribué à l’établissement d’un dispositif lourd et complexe. De plus, la formation continue se trouve être la source d’inégalités flagrantes : il est plus ou moins facile d’y avoir accès selon que l’on soit une femme ou un homme, ouvrier ou cadre, salarié d’une petite ou d’une grande entreprise. Ce constat appelait une refondation totale du système.
Le Compte personnel de formation s’inscrit autant dans l’optique du choc de simplification que dans le paradigme de la réduction des inégalités sociales. Voici ses principales caractéristiques :
– Il est attaché à une personne et ouvert dès l’entrée dans la vie professionnelle (16 ans, voire 15 ans dans le cadre d’un contrat d’apprentissage) jusqu’au départ en retraite. Ainsi le CPF ne sera plus attaché au contrat de travail, c’est-à-dire qu’il suivra son détenteur tout au long de sa vie en lui permettant d’acquérir des heures de formation quels que soient les changements de statut professionnel. Les heures accumulées ne seront plus perdues en passant d’un emploi à l’autre ou en passant de l’emploi à une période de chômage. Il s’agit d’une avancée dans la sécurisation des parcours professionnels, une opportunité de rebondir dans le cas d’une perte d’emploi.
– Le compte sera crédité chaque année jusqu’à un plafond de 150 heures. (Il ne pourra excéder 150 heures de formation sur 8 ans (24 heures par an pendant les 5 premières années puis 12 heures par an pendant les 3 années suivantes) pour un travail à temps complet. Pour les périodes de travail à temps partiel, l’alimentation du compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par un accord d’entreprise, de groupe ou de branche. A charge ensuite pour le salarié ou le demandeur d’emploi d’utiliser ce crédit dans la formation qui l’intéresse.
– Un entretien professionnel avec l’employeur sera obligatoire tous les deux ans dans les entreprises pour étudier les perspectives d’évolution professionnelle des salariés. Lors de cette entrevue, le salarié pourra faire connaître à son employeur ses ambitions professionnelles et être éclairé sur les perspectives qui s’offrent à lui.
– Un Conseil en évolution professionnelle sera aussi dispensé gratuitement par des institutions telles que Pôle emploi ou l’APEC…. Toute personne pourra en bénéficier afin de mieux identifier ses compétences et de disposer de tous les renseignements sur les formations existantes.
– Les obligations de financement seront désormais rassemblées en une contribution unique (jusqu’à présent à hauteur de 1.6% de la masse salariale) :
o 0,55% de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés ;
o 1% pour les entreprises de plus de 10 salariés.
L’ensemble des fonds collectés au titre de cette contribution seront mutualisés et reversés à un collecteur unique. Ce système garantira une meilleure redistribution entre les grandes entreprises et les petites.
– Par ailleurs, chaque personne aura connaissance du nombre d’heures créditées sur son compte en accédant au service dématérialisé d’information dédié.
– Enfin une aide sera également accordée aux petites entreprises. En effet, pour certaines d’entre elles, laisser un employé suivre une formation peut être pénalisant. C’est notamment pour cette raison qu’en 2012, seul 29% des salariés d’entreprises de moins de 10 personnes ont bénéficié d’une action en formation contre 53% dans les entreprises de plus de 1 000 salariés. C’est pourquoi la loi accorde des moyens supplémentaires pour améliorer l’accès à la formation professionnelle aux TPE, et organise la prise en charge des rémunérations durant la période de formation par la Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).
La mise en application du Compte personnel de formation permettra davantage de formation pour ceux qui en ont le plus besoin – demandeurs d’emploi, salariés les moins qualifiés, salariés des petites entreprises – pour leur donner les moyens d’une réelle promotion professionnelle et sociale ; tout en demeurant un véritable investissement pour les entreprises, au service de leur compétitivité, de la croissance et de l’emploi.
Comme l’a dit le Président de la République : « Insister sur la formation professionnelle, c’est un choix de gauche ».