Mardi 5 Novembre, nous avons adopté le projet de loi renforçant les moyens pour lutter contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière, ainsi que le projet de loi organique relatif au procureur financier, conformément aux engagements du Gouvernement et du Président de la République.
Enjeu de souveraineté et de redressement des comptes publics, la lutte contre la fraude fiscale doit impérativement être renforcée. Pour cela, nous avons voté plusieurs mesures, parmi lesquelles :
– L’extension du champs de compétence de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale au blanchiment de fraude fiscale : la fraude fiscale sera désormais une circonstance aggravante
– La création d’un Office central de lutte contre la corruption et la fraude fiscale
– L’autorisation pour les enquêteurs de recourir à des techniques dites « spéciales » d’enquête (surveillance, infiltration, garde à vue de 4 jours, etc)
– La création d’un procureur de la République financier à compétence nationale, dédié aux questions de fraude fiscale
– La possibilité pour les associations dont l’objet vise à lutter contre la corruption, de se constituer partie civile
Véritable arsenal d’outils décisifs, ces dispositions revêtent un fort caractère dissuasif pour les contribuables tentés de se soustraire à leurs obligations. Ainsi, elles doivent assurer la justice fiscale dans notre pays et l’égalité devant l’impôt, essentiels dans l’effort collectif de redressement des comptes publics.
À travers ce texte, la lutte contre l’évasion fiscale est également engagée à l’international. Il est en effet indispensable de généraliser l’échange automatique d’information fiscale au sein de l’Union européenne comme avec les pays tiers. Concrètement, ce dispositif permet de garantir à un État qu’il sera informé si l’un de ses ressortissants détient des avoirs non déclarés à l’étranger.
Enfin, l’instauration d’un procureur de la République financier à la tête d’un parquet autonome et doté d’une compétence nationale est le signe qu’il n’y a plus d’impunité pour les fraudeurs à l’impôt.
Nos adversaires sont les spéculateurs, les fraudeurs, ceux qui vivent aux crochets du monde sans jamais rien lui rendre, sans jamais rien produire. Grâce à cette loi, la France devient moteur dans le combat contre l’évasion fiscale et les paradis fiscaux, qui doit s’amplifier à l’échelle européenne.