Je vous invite à retrouver mon communiqué de presse au sujet de l’examen à venir de l’article 28 du Projet de loi Macron qui prévoit d’autoriser le gouvernement à opérer par ordonnances une vaste réforme du droit de l’environnement :
Sabine BUIS
Députée de l’Ardèche
Conseillère régionale Rhône-Alpes
Communiqué de Presse (29/01/2015)
Loi Macron et réforme du droit de l’environnement : progresser plutôt que régresser
Alors que la discussion du Projet de loi sur la croissance et l’activité reprend en séance publique ce vendredi 30 janvier, Sabine BUIS, Députée de l’Ardèche, souhaite que les discussions engagées en Commission spéciale sur l’article 28 permettent au gouvernement et aux parlementaires de se retrouver sur plusieurs amendements. Cet article propose d’autoriser le gouvernement à opérer par ordonnances une vaste réforme du droit de l’environnement.
De la non suppression à la non régression.
Estimant qu’à la veille de la COP 21, la France se doit d’être exemplaire dans son approche de la modernisation du droit de l’environnement ;
Estimant également que les travaux engagés lors de l’examen de la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement doivent être prolongés ;
Sabine BUIS a déposé lors du passage du Projet de loi en commission spéciale un amendement de suppression de l’article 28 (Amendement).« Il appartient au Parlement de prendre toute sa place dans le processus de simplification de droit de l’environnement. La réforme par ordonnance nous prive d’un débat qui pourtant nous engage » écrivait-elle.
Cet amendement n’ayant pas été adopté, Sabine BUIS estime que le débat en séance publique doit désormais engager et rassurer en inscrivant notamment dans la loi le principe de non régression du droit de l’environnement (Amendement). Elle ajoute : « Sur ce point, je salue les propos de la Ministre Ségolène Royal, lors des Questions au gouvernement ce mercredi 28 janvier, qui s’engage à ce que le principe de non régression environnementale soit inscrit dans la loi. »
Réforme du code minier : l’urgence est là.
Députée de la 3ème circonscription de l’Ardèche concernée à l’heure actuelle par une demande de renouvellement d’un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures, Sabine BUIS sait l’urgence qu’il y a à réformer le code minier.
Membre du groupe de travail sur le sujet, elle rappelle que la demande est unanime : monde économique et associatif est en attente depuis trop longtemps.
Selon Sabine BUIS : « La croissance passe aussi par la sécurité juridique. Et sur ce point les entreprises sont en attente. Et l’unité nationale passe par la participation du public. Ce week-end encore à Lannion 7000 personnes étaient dans la rue. »
La Députée a donc déposé un amendement appelant la réforme du code minier (Amendement).
Sabine BUIS conclut : « Lors des échanges en commission, le Ministre s’est montré à l’écoute et désireux de faire progresser le texte. Motivant son refus de suppression de l’article 28 par la mise en place d’un comité de liaison composé de parlementaires et associé au processus d’élaboration des ordonnances, je salue cet accord et souhaite que l’amendement qui tend à l’ inscrire dans le corps de l’habilitation soit retenu. » (Amendement)
NB : Amendement supplémentaire proposant que la réforme du droit de l’environnement entreprise procède d’une étude d’impact préalable rendue publique par le Gouvernement, qui détaille les motifs de complexité du droit de l’environnement, leurs conséquences, notamment économiques et le cadre juridique constitutionnel, européen et international dans lequel doivent s’inscrire les mesures à prendre.
