La profonde réforme du marché du travail, constitue, avec la réorientation de l’Europe vers la croissance et le pacte de compétitivité, l’un des trois piliers de notre stratégie de redressement.
Après les emplois jeunes, les contrats de générations, puis la loi de sécurisation de l’emploi, plusieurs engagements forts du programme présidentiel trouvent ainsi leur traduction dans le pays.
Je pense d’abord à l’engagement n°35. «Pour dissuader les licenciements boursiers» avait promis
François Hollande, «nous renchérirons le coût des licenciements collectifs». Engagement tenu !
C’est l’article 13 du projet de loi qui réforme la procédure relative aux plans de sauvegarde de l’emploi en ce sens et l’article 14 qui crée une obligation de recherche d’un repreneur en cas de fermeture d’un site rentable.
Je pense aussi à l’engagement n°24. « Je lutterai contre la précarité qui frappe avant tout les jeunes, les femmes et les salariés les moins qualifiés» avait aussi dit François Hollande. A cette fin, «j’augmenterai les cotisations chômage sur les entreprises qui abusent des emplois précaires» et « je mettrai en place la sécurisation des parcours professionnels».
Engagement tenu! Ce sont les articles 1 et 2, 6 sur les droits portables à la santé, la formation et à l’indemnisation du chômage, les articles 3 et 10 sur la sécurisation des mobilités, les articles 7 et 8 qui favorisent les emplois en CDI et luttent contre les temps partiels subis.
Je pense enfin à l’engagement n°55. « Je permettrai la présence des salariés dans les conseils d’administration des grandes entreprises». Engagement tenu ! C’est l’article 5, mais aussi, au -delà même des grandes entreprises, l’association étroite des salariés aux stratégies de leur entreprise consacrée par les articles 4 et 9.
Engagements tenus sur les objectifs, mais aussi sur la méthode.
Ce débat parlementaire était aussi important car il constituait « les travaux pratiques» avant l’heure de la nouvelle articulation entre la démocratie politique et la démocratie sociale voulue par le Président de la République.
Cette nouvelle articulation se résume de manière simple : la négociation sociale précède et inspire les lois sociales. C’est cette nouvelle pratique de la démocratie sociale que le gouvernement, comme nous-mêmes parlementaires, avons suivie avant l’heure. C’est au fond un mouvement à trois temps.
– Le premier, c’est celui du gouvernement qui fixe les objectifs de la négociation : c’est la feuille de route de septembre 2012.
– Le second est celui des partenaires sociaux : invités à négocier, ils ont abouti à un accord signé par les organisations patronales et trois syndicats représentant 51,15% des salariés.
– Le troisième c’est celui du Parlement. La négociation inspire, mais ne remplace pas la loi. Jouer pleinement notre rôle de législateur était d’autant plus légitime que nous ne pouvions ignorer que ce texte n’avait pas recueilli l’accord de deux grandes centrales syndicales, la CGT et FO.
Dès lors, c’est sur une voie étroite qu’il nous revenait d’avancer : celle de la loyauté vis-à-vis des signataires mais aussi de l’écoute des non-signataires pour améliorer ce qui pouvait l’être. Je me réjouis que nous y soyons parvenus.
La quasi-totalité des questions et des problèmes identifiés lors des auditions ont pu être réglés, par la négociation sociale, par le travail d’écriture de la loi du Ministre comme par le travail parlementaire.
C’est la raison pour laquelle je n’accepte pas que cette loi soit qualifiée «d’accord MEDEF».
Les attentes du Medef, c’est le texte qui a été mis sur la table à l’ouverture des négociations le 4 octobre : c’était le mirage de la flexibilité s’appuyant sur le théorème absurde selon lequel les licenciements d’aujourd’hui feraient les emplois de demain, le CDI de projet, la lettre de licenciement non motivée, le juge prié de moins mettre son nez dans les contentieux, des mobilités et le recul des droits sociaux sous pression de la menace du licenciement…
Rien de tout cela ne figure dans le texte que nous avons adopté. Pour la raison bien simple, c’est que depuis le 4 octobre, il y a eu la gomme des syndicats de salariés, le crayon de Michel Sapin et le stylo des parlementaires !
Et aujourd’hui, la loi de la République.
Une loi qui marque le retour de l’Etat dans la prévention des licenciements économiques et la lutte contre la flexibilité externe, stages, CDD, intérim, temps partiel subis.
Si auparavant, les plans sociaux étaient à la main des employeurs, aujourd’hui, avec l’article 13, il faudra recueillir l’accord majoritaire des salariés, ou celui de l’administration. Quel changement !
Et avec l’article 14, toute entreprise envisageant la fermeture d’un établissement devra rechercher un repreneur.
Une loi qui réforme en profondeur la gouvernance des entreprises de notre pays. C’est l’entrée avec voix délibérative les salariés dans les conseils d’administration des plus grandes entreprises ; c’est la codécision avec les syndicats pour des questions comme la formation ; ce sont des représentants du personnels consultés sur les stratégies des entreprises , et à qui se voient confier la responsabilité de contrôler l’usage du Crédit Impôt Compétitivité Emploi avec droit d’alerte à la clé. L’objectif est simple : anticiper ; saisir à temps les opportunités ; gérer les difficultés avant qu’il ne soit trop tard, privilégier les emplois sur le sol national.
Une loi, qui, enfin, avance vraiment vers une sécurité sociale professionnelle : c’est la généralisation et la portabilité des complémentaires-santé cofinancées par les employeurs, le compte personnel de formation permettant à chacun de progresser professionnellement, la sécurisation par la loi et la négociation collective des mobilités professionnelles.
Il nous fallait aller vers un modèle social où les droits acquis dans une entreprise puissent être conservés lorsque l’on en change : c’est ce que nous avons fait !
Voilà la colonne vertébrale de cette loi . Ce n’est pas de la flexibilité. Ni de la flexi-sécurité.
Mais de la sécuri-sécurité : on rend plus difficile les licenciements secs ; on favorise quand il faut traverser des périodes difficiles le maintien dans l’emploi ; on sécurise les parcours en accompagnant les mobilités internes comme externes, volontaires ou subies, en matière d’accès à la formation, à la santé et de retour à l’emploi.
On peut, ou pas, partager le choix de soumettre les licenciements collectifs à un accord des salariés ou de l’administration.
On peut, ou pas, vouloir la mutualisation des complémentaires-santé.
On peut, ou pas, considérer qu’il faut légiférer pour que salariés et employeurs soient à armes égales dans les négociations collectives.
On peut, ou pas, considérer qu’un pas obtenu par la négociation vaut parfois mieux que deux par la contrainte.
Ce sont là des débats nobles. Mais il est un devoir qui devrait s’imposer à tous les amoureux de la démocratie : le devoir de vérité !
Dire que l’administration ne dispose que de 21 jours pour homologuer un accord alors qu’elle dispose d’ entre 81 et 141 jours, ce n’est pas servir le débat démocratique!
Dire que la loi privilégie les compétences dans l’ordre des licenciements alors que l’article 15 n’en comporte nulle trace, ce n’est pas servir la démocratie !
Dire que le refus de mobilité entraîne un licenciement pour motif personnel ou que les accords de maintien de l’emploi seraient les accords de compétitivité emploi voulus par N. Sarkozy alors qu’il n’en est rien , ce n’est pas servir la démocratie !
Je préfère les débats de fond qui ont eu lieu dans l’hémicycle qui nous ont parfois opposés, parfois réunis, mais qui ont toujours été respectueux, exigeants et précis.
Et nous pouvons être fiers de ce projet de loi.
L’heure est à la mobilisation de tous les acteurs pour que la loi de la République devienne la loi de la réussite contre le chômage, dans la sécurisation des emplois et pour la performance des entreprises.