Adoptée en février 2014, la loi consommation a pour but de rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et entreprises.
C’est surtout une loi pour rendre du pouvoir d’achat aux français et leurs donner les moyens d’être bien informé avant de consommer.
Elle permet:
– Plus de transparence ;
– Plus de liberté ;
– Plus de protection ;
– Plus de garanties ;
– Plus de pouvoirs.
Concrètement la loi consommation agit pour le quotidien de tous :
En voiture :
- Résiliation des contrats d’assurance automobile à tout moment ;
- Tarification des parkings au quart d’heure ;
- Suppression des frais de restitution de dossier en cas de changement d’auto-école.
Une consommation responsable :
- Information sur la durée de la disponibilité des pièces détachées dès l’achat du produit ;
- Mise à disposition des pièces détachées : le fabricant est tenu de fournir, sous un délai de deux mois, aux vendeurs ou aux réparateurs les pièces détachées nécessaires à la réparation des produits.
Qualité et traçabilité :
- Création d’indications géographiques pour les produits manufacturés et les ressources naturelles ;
- Indication du « fait maison » sur les cartes des restaurants.
Litiges :
- Création de l’action de groupe ;
- Suppression des clauses abusives ;
- Renforcement des sanctions pour tromperie ;
- Renforcement des moyens d’action de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et la Répression des Fraudes).
Lutte contre le surendettement :
- Réduction du délai d’extinction des lignes dormantes ;
- Interdiction des hypothèques rechargeables ;
- Suppression des frais de rejet pour les services essentiels.
Santé :
- Ouverture de la distribution des lunettes et lentilles ;
- Suppression du monopole de distribution des produits d’entretien pour lentilles ;
- Suppression du monopole de distribution des tests de grossesse ;
- Interdiction de la vente de cigarettes électroniques aux mineurs ;
- Suppression de frais injustifiés dans les maisons de retraite.
Démarchage abusif :
- Création d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique opérationnelle (en cours) ;
- Droits et information des consommateurs sur les achats réalisés lors d’un démarchage ;
- Renforcement du dispositif de lutte contre l’abus de faiblesse.
E- commerce :
- Délai de rétractation porté de 7 à 14 jours ;
- Obligation de donner une date de livraison ;
- Remboursement sous 14 jours maximum ;
- Protection contre les ventes forcées (cases pré-cochées) ;
- Obligation pour le professionnel de fournir plus d’informations au consommateur avant l’achat sur internet.
Banques et assurances :
- Résiliation des contrats d’assurance auto et habitation à tout moment ;
- Baisse du coût de l’assurance emprunteur ;
- Faciliter la mobilité bancaire.
Des mesures sont encore à venir :
Notamment, la mise en place de plus de transparence dans les comparateurs de prix sur internet avec une obligation d’informer le consommateur de ce qui relève de la publicité ou d’une vrai comparaison des produits.
Ce sera également, l’allongement de la garantie légale des produits de 6 mois à 2 ans.
Enfin avec la Loi consommation, pour tout crédit à la consommation supérieur à 1000 €, le commerçant, aura pour obligation de proposer un à son client un crédit amortissable en alternative au crédit renouvelable.
Le Gouvernement, entend donc par cette loi renforcer la protection des consommateurs contre les pratiques déloyales et améliorer leur information.
Retrouvez, en vidéo, les principales mesures de la loi : http://www.economie.gouv.fr/loi-consommation
