Le jeudi 26 février, j’ai eu le plaisir d’accueillir mon collègue Député ardéchois, Olivier DUSSOPT, lors du débat public que j’organisais à l’Espace Deydier d’Ucel, au sujet du Projet de loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dit NOTRe, pour lequel il est le rapporteur à l’Assemblée nationale.
Ce projet de loi a été voté ce mardi dans l’hémicycle.
Il est l’un des deux volets de la réforme territoriale souhaitée par le Président de la République et le Premier ministre, à savoir :
- La Loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, déjà en vigueur : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/1/16/2015-29/jo/texte
- Le Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-pdf/2553-p.pdf), qui vise à clarifier les compétences des différents échelons territoriaux (régions, départements, intercommunalités, communes).
Nous le savons, l’organisation décentralisée de la République, inscrite dans la Constitution, constitue un atout pour la France. Elle s’appuie sur une solidarité étroite entre l’État et les collectivités locales. Pourtant, au fil des lois de décentralisation successives, elle est devenue trop complexe et trop peu lisible pour les citoyens.
Face à ce constat, la réforme territoriale poursuit trois objectifs principaux :
- Simplifier et clarifier le rôle des collectivités locales ;
- Faire des territoires les moteurs du redressement économique du pays ;
- Renforcer les solidarités territoriales et humaines.
Ce jeudi 26 février, les élus des communes et communautés de communes de ma circonscription ont largement répondu présents.
Avec Olivier DUSSOPT, tous deux, nous avons défendu le maintien des conseils départementaux qui exercent des missions de proximité, de solidarité… tout à fait essentielles. Olivier DUSSOPT a justement rappelé que la suppression des départements aurait un coût tant financier que social.
Nombreux étaient nos collègues élus à nous interroger sur les intercommunalités et plus précisément la taille que ces dernières devront adopter. Le texte initial du projet de loi prévoyait que les intercommunalités devraient disposer d’une taille critique – 20 000 habitants au 1er janvier 2017 – organisée autour de bassins de vie. Cette volonté me paraissait complètement déconnectée de la réalité des territoires ruraux comme l’Ardèche. C’est pourquoi nous avons, avec Olivier DUSSOPT, déposé des amendements similaires afin que des solutions spécifiques soient prévues pour les territoires faiblement peuplés.
Amendements déposés :
Amendement d’Olivier DUSSOPT :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2553/AN/1783.asp
Mon amendement :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2553/AN/1461.asp
Des modifications ont par conséquent été adoptées, afin de créer des possibilités d’adaptation pour tenir compte de la réalité, notamment du territoire ardéchois :
- En montagne, dans les iles et dans les espaces de faible densité (moins de 30,7 habitants par km²), avec un seuil minimal de 5 000 habitants ;
- Dans les territoires ayant une densité démographique inférieure à 51,3 habitants par km² au sein des départements ayant une densité démographique inférieure à 102,6 habitants par km², avec un seuil pondéré en fonction de la densité démographique départementale;
- Dans les espaces les plus peuplés, avec un seuil de 20 000 habitants.
Par ailleurs, à l’initiative d’Olivier DUSSOPT, une adaptation visant à tenir compte de la situation des intercommunalités qui ont connu un certain nombre de changements depuis 2012 a été créée. Par conséquent, les intercommunalités qui ont fait l’objet d’une fusion entre le 1er janvier 2012 et la promulgation de la loi NOTRe bénéficieront d’un délai de repos. Elles ne seront pas obligées de fusionner avec d’autres intercommunalités afin d’atteindre le seuil qui sera exigé par la loi NOTRe, de manière à permettre aux élus intercommunaux de se consacrer aux projets de leur territoire plutôt que d’enchaîner sur une seconde fusion immédiatement après une première.
Enfin nous avons également rappelé notre attachement à ce que les conseils départementaux continuent à exercer leur compétence en matière de voirie, contrairement à ce que préconisait le Sénat. Je me satisfais ainsi pleinement que cette mesure ait été adoptée à l’Assemblée nationale aujourd’hui.
Je veux saluer le travail du rapporteur, à la fois pour son écoute envers les élus locaux, mais également pour sa constance aux services des territoires et la ténacité dont il a fait preuve au cours des débats à l’Assemblée nationale.
Je le sais, la mission de rapporteur est exigeante, chronophage et délicate. Je le remercie encore une fois d’avoir « pris le temps » d’expliciter les tenants et les aboutissants de cette réforme, meilleure réponse à la démagogie.
Comme l’écrivait Alexis DE TOCQUEVILLE : « La décentralisation n’a pas seulement une valeur administrative ; elle a une portée civique puisqu’elle multiplie les occasions pour les citoyens de s’intéresser aux affaires publiques ; elle les accoutume à user de la liberté. Et de l’agglomération de ces libertés locales, actives et sourcilleuses, naît le plus efficace contrepoids aux prétentions du pouvoir central, fusent-elles étayées par l’anonymat de la volonté collective. »
Pour consulter l’article du Dauphiné Libéré consacré au débat public :
http://www.ledauphine.com/ardeche/2015/02/28/clarifier-les-competences-et-les-esprits