Chaque automne, le Parlement doit examiner le Projet de loi de finances présenté par le Gouvernement pour l’année à venir. Le budget de la France pour l’année 2016 tient dans le mot « cohérence » : réduction des déficits de façon équilibrée, réduction des inégalités, préservation de notre modèle social, impôt plus juste, soutien à l’économie pour plus de croissance et plus d’emploi.
Ainsi, pour la 3ème année consécutive, l’impôt sur le revenu sera allégé pour les ménages, à hauteur de plus de 2 milliards d’euros.
Mais cette année encore, les parlementaires ont modifié certains pans du budget pour 2016 :
– Exonération pour les petites retraites et les revenus modestes
Nous avons ainsi adopté un amendement de ma collègue socialiste, Christine Pires Beaune, prévoyant de réviser les seuils et les plafonds prévus par le Code général des impôts pour que les contribuables âgés de plus de 60 ans, les veufs et les veuves soient exonérés partiellement ou totalement des impôts locaux, ainsi que de la redevance audiovisuelle ou de la CSG. Le secrétaire d’Etat au budget, Christian Eckert, a précisé que le coût de cet amendement était évalué à 100 millions d’euros mais que le Gouvernement souhaitait aller plus loin dans cette majoration prévue, lors de la navette parlementaire, pour aller jusqu’à près de 250 millions d’euros au bénéfice de personnes âgées, et modestes.
– Soutien aux collectivités locales
Attentifs à l’investissement public, nous avons adopté un amendement de la rapporteure générale du budget, Valérie Rabault, sur l’intégration des dépenses d’entretien de voiries dans le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) qui assure une compensation sur la charge de TVA des collectivités sur leurs dépenses d’investissement. Cette ressource supplémentaire de 143 millions d’euros va ainsi permettre aux collectivités territoriales de dégager des fonds pour financer leurs projets d’investissement.
Dès 2015, plusieurs mesures pour les collectivités avaient déjà été mises en place :
o Une augmentation d’un tiers de la dotation d’équipement des territoires ruraux (+ 200 millions d’€)
o Une « aide aux maires bâtisseurs » (de 100 millions d’€)
o Un soutien à la trésorerie des collectivités locales
Le PLF 2016 poursuit ce soutien en introduisant une réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes et des intercommunalités pour la rendre plus transparente et plus juste (logique de péréquation). En 2016, deux enveloppes vont être déployées : 500 millions d’euros seront consacrés aux grandes priorités d’investissement (projets thermiques, transition énergétique) et le même montant sera dédié aux bourgs-centres ainsi qu’aux petites et moyennes villes.
– Taxation des transactions financières
Nous avons également adopté un amendement socialiste visant à élargir le champ de la taxe sur les transactions financières (TFF) aux transactions « intra-day » qui devrait rapporter 900 millions d’euros par an. Ces opérations d’achat et de revente de titres dans la même journée prennent des formes purement spéculatives. Une TTF était en place depuis 2012 en France avec taux fixé à 0,2% du montant des échanges d’actions des grandes sociétés françaises.
La création d’une nouvelle TFF est donc une véritable avancée d’un point de vue éthique mais aussi dans une optique de régulation de la finance internationale. Une partie de cette aide étant affectée à l’aide au développement, de nombreuses ONG se sont félicités de cet amendement. Cette mesure entrera en vigueur au 31 décembre 2016 pour laisser le temps d’aboutir à un accord européen afin que toute l’Europe suive la France en la matière.
– Sévir contre les parachutes dorés
Poursuivre la lutte contre les pratiques abusives que représentent certaines indemnités de départ en entreprise a été l’un des points importants du débat dans l’hémicycle. Un amendement de mon collègue Laurent Granguillaume a été adopté afin de durcir la législation relative à ces « parachutes dorés ». Actuellement le plafonnement est fixé à 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 228 240 euros. Avec cette mesure, il va être abaissé à 114 120 euros, soit deux fois moins. Réduire cet avantage fiscal va permettre d’inciter les dirigeants et leurs entreprises à adopter des pratiques plus raisonnables face à ces rémunérations de départ.
– Agir pour l’environnement et la santé
Dans sa démarche proactive pour l’environnement, le Gouvernement a introduit en dernière minute un amendement réduisant de 1 centime la taxation du litre d’essence et augmentant en même proportion le litre de diesel. Cette mesure vise à encourager progressivement les automobilistes à abandonner le diesel que l’on sait trop polluant.
– Augmenter l’aide publique au développement
Le PLF 2016 insiste également sur la volonté du gouvernement d’accroître l’aide publique au développement. Le plafond du produit de la taxe sur les transactions financières (TFF) affectée au Fonds de Solidarité pour le Développement (FSD) passera de 160 à 260 millions d’euros en 2016. De plus, l’affectation d’une fraction de 25% du produit de la TTF au budget de l’Agence Française pour le Développement va lui permettre d’augmenter ses capacités d’intervention. Cela représentera un peu plus de 233 millions d’euros.
