Le Président de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale, Jean-Jacques Urvoas a demandé l’application de l’article 5 ter de l’ordonnance de novembre 1958 relatif au fonctionnement des assemblées parlementaires.
Il s’agit de doter la Commission des Lois des prérogatives habituellement attribuées aux commissions d’enquête. C’est une grande première.
Pour rappel, lors de l’examen parlementaire de la loi prorogeant l’état d’urgence, le Parlement a permis la création d’un nouvel article dans la loi de 1955 installant le Parlement comme autorité de contrôle durant toute la durée de l’état d’urgence.
Dans les faits, le contrôle comporte deux dimensions :
- Un suivi hebdomadaire de données relatives à la mise en œuvre de l’état d’urgence ;
- Une réflexion plus approfondie sur certaines thématiques.
Dès l’entrée en vigueur du dispositif, cinq tableaux de bord thématiques ont été institués et sont actualisés chaque semaine, grâce à une remontée quotidienne d’informations fournies par les ministères de l’Intérieur et de la Justice : le suivi des procédures exceptionnelles de l’état d’urgence, leurs suites judiciaires, leurs suites administratives, les recours intentés contre elles ou contre leurs suites, et le suivi par la presse de l’état d’urgence.
Le travail des députés sera public. Les statistiques précises seront publiées sur une page du site internet de l’Assemblée, au jour le jour.
(Voici la page internet destinée à relayer ce contrôle : http://www2.assemblee-nationale.fr/14/commissions-permanentes/commission-des-lois/controle-parlementaire-de-l-etat-d-urgence/controle-parlementaire-de-l-etat-d-urgence)
En complément de ce suivi hebdomadaire et grâce aux données ainsi collectées, le contrôle est complété par un travail d’enquête et d’information portant sur plusieurs thématiques déterminées en fonction des premières analyses des données fournies.
Les outils de travail habituels d’une commission d’enquête sont alors mobilisés : auditions, demandes de pièces, contrôles sur place et/ou déplacements sur certaines zones…
De plus, directement sollicité, le Défenseur des droits a accepté de mettre en alerte ses 397 délégués territoriaux afin de transmettre des informations utiles à l’Assemblée. Ceux-ci recevront les éventuelles réclamations des citoyens concernés par une mesure et communiqueront les éléments nécessaires à une exploitation.
Parallèlement, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) a été contactée pour conduire un travail de sensibilisation auprès des associations représentées en son sein pour, là encore, faire parvenir aux députés tous les éléments qu’elles pourraient juger opportuns.
Enfin, les parlementaires – qui devraient être régulièrement informés par les préfets comme le ministre de l’Intérieur en a accepté le principe – auront la faculté de faire remonter des observations.
Ainsi pour la première fois dans l’histoire de la cinquième République, l’Assemblée nationale se dote des prérogatives attribuées aux commissions d’enquête parlementaires, pendant toute la durée de l’état d’urgence.
Rappelant que l’état d’urgence est une « partie intégrante » de l’état de droit, le Président de la commission des lois a assuré que le contrôle serait « effectif, permanent, efficace ».
Je me félicite de cette initiative qui permet à l’Assemblée nationale de se saisir pleinement de son pouvoir de contrôle dans le contexte de l’état d’urgence et apporte une garantie supplémentaire au respect de l’Etat de droit.
