Ce mardi 23 juin, j’ai participé, à l’invitation de son Président Gérard PAYEN, à l’Assemblée générale de la Fédération du BTP Drôme-Ardèche, en présence notamment de Jacques Chanut, Président de la Fédération nationale.
A cette occasion, je suis intervenue lors d’une table ronde à l’attention des artisans et entrepreneurs du BTP, en tant que rapporteure du Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.
J’ai d’abord souhaité rappeler l’objectif principal de ce Projet de loi : la réduction de notre consommation énergétique de 50% en 2050, et bien entendu, la place prépondérante des artisans du bâtiment quant à sa réalisation.
Lorsque l’on sait que le secteur du résidentiel-tertiaire représente à lui seul 44,8 % de la consommation énergétique, cet objectif ne pourra être atteint que si les secteurs du logement et du bâtiment sont placés au cœur de l’action des pouvoirs publics.
C’est pourquoi dans le cadre de ma nomination en tant que rapporteure du Projet de loi relatif à la transition énergétique, j’ai souhaité encourager les rénovations énergétiques des logements, tout en aidant les ménages précaires et en favorisant l’artisanat local, moteur de la croissance verte.
J’ai ainsi fait adopter les mesures suivantes :
- L’objectif, à l’horizon 2030, que tous les bâtiments privés résidentiels correspondants à la classe F et G aient fait l’objet d’une rénovation énergétique.
- La création d’un fonds de garantie pour la rénovation énergétique permettra d’aider au financement des travaux dans les logements.
- La création d’un cadre opérationnel pour le tiers financement par des sociétés publiques, qui
permet l’avance des fonds aux particuliers souhaitant engager des travaux. - La création d’une 4ème période de Certificats d’Economie d’Energie. Cet outil a d’ores et déjà permis à 300.000 ménages d’effectuer des travaux de rénovation énergétique, notamment de par le soutien financier du programme « Habiter mieux » de l’ANAH.
- La création du carnet numérique du logement qui permettra d’en améliorer la connaissance
et de favoriser la réalisation de travaux de performance énergétique. - La promotion des bâtiments publics à énergie positive.
Lors de mon intervention, je suis revenue sur deux mesures « phares », qui m’ont été directement inspirées du terrain, dans le cadre d’auditions décentralisées que j’ai conduites en Ardèche :
- Les plates-formes de la rénovation énergétique, qui donneront aux consommateurs des conseils, des informations sur les financements et sur les artisans certifiés, mais aussi sur la façon de procéder à des audits énergétiques. Ainsi, les artisans qui auront fait le choix de la formation (notamment RGE) seront les principaux interlocuteurs des plateformes.
- Les groupements d’artisans, qui s’organiseront afin de proposer une offre groupée, avec la possibilité d’un interlocuteur unique, notamment dans le domaine de la rénovation énergétique des bâtiments et de l’accessibilité.
Il s’agissait de demandes fortes de la profession. Je suis ravie qu’elles aient pu être inscrites dans la Loi de Transition énergétique.
Des moyens ont été alloués, notamment financiers, à la rénovation des bâtiments. Je souhaite que le carnet de commande de nos entreprises se remplisse au plus vite.
Ensuite, interpellée sur le sujet de la concurrence déloyale, j’ai souhaité rappeler l’action du Gouvernement et des parlementaires contre le détachement abusif de travailleurs.
Il faut se le dire, la fragilisation des entreprises françaises dans le secteur du bâtiment est liée, entre autre, au fait du non-respect des règles de la concurrence par certaines entreprises peu scrupuleuses.
Face à ce fléau, plusieurs réponses ont été apportées :
- La loi de 2014 « visant à lutter contre la concurrence déloyale », destinée à renforcer les contrôles et sanctions contre les entreprises qui ont recours de manière abusive à des travailleurs détachés. Le texte instaure le principe de « responsabilité solidaire », permettant de poursuivre l’entreprise donneuse d’ordres pour les fraudes (travailleurs non déclarés, salaires incomplet, utilisation d’une société écran basées dans un autre pays de l’UE pour employeur en France des Français sous le statut de travailleur détaché, etc.) commises par l’un de ses sous-traitants.
- L’instauration obligatoire de la carte d’identification professionnelle BTP pour tous les intervenants sur chantier, travailleurs détachés et intérimaires compris.
Il nous fallait donc aller plus loin pour permettre d’être plus efficaces contre des pratiques frauduleuses qui bouleversent l’équilibre de nombreux secteurs d’activité et pour combattre ce fléau qu’est le dumping social, qui fragilise tout à la fois notre tissu économique, notre modèle social et le vivre-ensemble européen.
J’ai par ailleurs rappelé l’action gouvernementale au sujet de la simplification des normes, très importante notamment dans les métiers du bâtiment.
Pour produire davantage de logements, moins chers, plus vite, il faut simplifier.
A cette fin, en juin 2014, 50 mesures de simplification de règles et de normes existantes dans la construction ont été présentées par le Gouvernement afin de simplifier les règles et normes existantes principales, et d’agir pour la qualité et la lisibilité des nouvelles normes et réglementations. L’exercice de simplification ne doit pas être un exercice ponctuel mais bien une préoccupation permanente.
Le lundi 15 juin 2015, le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique, a également été créé par décret. Réunissant l’ensemble des professionnels, il évaluera l’impact économique de toute nouvelle règle concernant la construction et veillera à la bonne articulation des réglementations entre elles. Les professionnels de la construction seront par ailleurs mieux associés à la gouvernance de l’élaboration des normes.
Pour terminer Enfin, j’ai tenu une fois encore, à louer sincèrement l’action de la Fédération du BTP 26/07.
Nous le savons, la situation économique actuelle est très difficile pour les artisans du bâtiment. Pourtant, nous continuons à travailler en étroite coopération : afin d’impulser une politique de relance de la construction et de la rénovation des bâtiments pour ma part ; afin de s’organiser, de se former encore davantage, et de sans cesse innover, pour leur part.