Je vous propose de retrouver le discours que j’ai prononcé aujourd’hui à la Tribune de l’Assemblée nationale, dans le cadre de l’ultime lecture du Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.
Intervention de Sabine BUIS
22 juillet 2015
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mes chers collègues,
J’ai été heureuse de rapporter les titres 2 et 4 du Projet de loi, qui ont été considérablement enrichis par les débats qui se sont déroulés, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.
Le titre 2 traite de la rénovation énergétique des bâtiments, qui doit permettre d’économiser l’énergie et de réduire la facture énergétique des ménages. Il traduit de manière très concrète notre démarche volontariste vers un modèle économique plus respectueux de l’environnement, moins « gourmand » en énergie, et assurant une complète information de nos concitoyens et de nos entreprises sur les enjeux et les modalités de l’efficacité énergétique dans le secteur du bâtiment.
La création d’un carnet numérique de suivi et d’entretien du logement illustre particulièrement cette démarche. Je vous proposerai de conserver le texte adopté par notre Assemblée qui dispose que ce carnet sera obligatoire non seulement pour tous les bâtiments neufs à partir de 2017, mais aussi pour l’ensemble des logements faisant l’objet d’une mutation à partir de 2025.
Ce titre 2 permet de renforcer les garanties juridiques et les financements dont bénéficient les particuliers qui souhaitent s’engager dans des travaux de rénovation énergétique de leur logement. Je pense notamment au dispositif de tiers-financement et à la création des certificats d’économies d’énergie dédiés aux actions en faveur des ménages en situation de précarité énergétique. Sur ce sujet, je vous proposerai de reprendre un amendement adopté au Sénat pour élargir le champ des actions qui peuvent être réalisées grâce à ceux-ci.
Je souhaite par ailleurs, rappeler mon attachement au développement des plateformes territoriales de la rénovation énergétique, qui doit permettre la collaboration de tous. C’est pourquoi j’ai souhaité déposer deux amendements qui ont été adoptés en nouvelle lecture au Sénat et qui permettent notamment d’élargir le réseau animé par ces plates-formes au-delà des professionnels, à l’ensemble des acteurs locaux concernés.
Le titre 4, quant à lui, définit et ancre dans le réel l’économie circulaire, qui doit être au service de la croissance verte. Il fixe des objectifs ambitieux en la matière car, il est plus que jamais nécessaire d’abandonner le modèle linéaire ancien qui consiste à « extraire, produire, consommer, jeter ».
Il définit – dans le code de l’environnement – la notion d’économie circulaire, et donne à notre pays l’élan vers cette transition vers une économie différente, marquée par la recherche en premier de la prévention de la consommation des ressources, puis celle d’une consommation sobre de ces dernières, dans laquelle les déchets des uns sont les ressources des autres, au plus près des besoins, de nos concitoyens et de nos territoires.
Sur ce titre 4, j’ai décidé de reprendre des amendements adoptés en nouvelle lecture au Sénat, même s’il faut le dire : le texte issu de nos travaux en nouvelle lecture était le plus souvent entièrement satisfaisant.
Principalement, à l’article 21 bis AC, qui prévoit que les metteurs sur le marché de navires de plaisance ou de sport sont tenus de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets qui en sont issus, la rédaction proposée par le Sénat est plus claire : en complément de l’éco-contribution versée par ces metteurs sur le marché pour gérer le flux des nouveaux navires, un pourcentage de 5% maximum des droits annuels de francisation et de navigation sera affecté à la gestion de la fin de vie du stock de navires. Cette affectation, nous y veillons, ne réduira pas les ressources du Conservatoire du littoral.
Aux articles 21 bis et 21 quinquies, j’ai repris des amendements de suppression. En effet, ces articles visent des dispositions du code de l’environnement qui n’existent plus depuis l’adoption de la loi NOTRe. En tant que rapporteure, il m’était donc nécessaire d’assurer cette bonne articulation des textes. Cependant, à titre personnel, je regrette sincèrement de voir supprimés les objectifs d’intégration de produits recyclés dans la commande publique, et j’espère qu’un véhicule législatif prochain et approprié nous permettra d’adopter cette disposition hautement nécessaire.
Au-delà des objectifs, au-delà des articles, ce projet de loi doit nous amener, toutes et tous, à changer notre conception, non seulement de la croissance économique, mais aussi de notre modèle économique tout entier.
C’est pourquoi j’espère que nos travaux d’aujourd’hui conforteront la mesure qui vise à pérenniser et à renforcer la contribution carbone existante dans les taxes intérieures sur la consommation de produits énergétiques, de façon à la transformer en véritable contribution climat-énergie. Donner un prix à la pollution permettra à la fois de réduire les émissions de gaz à effet de serre, mais également de diminuer le coût total porté par la société.
Je ne serai alors que plus heureuse et fière d’être rapporteure d’un texte qui démontre que l’écologie n’est pas l’ennemie de l’économie mais la condition même de notre développement futur.
Qu’il s’agisse également de lutter contre le gaspillage alimentaire, contre le gaspillage d’énergie, ou encore contre l’obsolescence programmée des produits de consommation, l’idée est toujours la même : rendre du pouvoir d’achat aux français en respectant notre environnement.
Mes chers collègues, je me réjouis par avance de l’œuvre utile que nous allons concrétiser aujourd’hui.