La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, portée par les députés socialistes, a été adoptée, lundi 30 mars, en première lecture à l’Assemblée nationale.
Elle constitue un rendez-vous historique pour notre société et ses acteurs économiques. Cette loi, déposée à l’initiative de mon collègue Dominique Potier, impose aux entreprises et à leurs filiales qui ont plus de 5.000 salariés en France et dont le siège social est en France, ou qui ont plus de 10.000 salariés en France et à l’international, de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour éviter les drames humains et environnementaux.
Il s’agit également d’un message adressé à tous les autres pays du monde afin que leurs entreprises prennent conscience de leurs responsabilités.
En effet, les drames tels que la catastrophe de Bhopal (1984 : 20.000 morts suite à l’explosion d’une usine de pesticides), la catastrophe de l’Erika, ou plus récemment, celui du Rana Plaza au Bangladesh (plus de 1.000 morts suite à l’effondrement de plusieurs usines) ne doivent plus exister !
Je me félicite que de par notre action, plusieurs mesures importantes seront mises en place :
- Toutes les grandes entreprises devront établir et mettre en œuvre un plan de vigilance : elles seront désormais responsables des pratiques qui ont court sous leur autorité, relatives notamment aux sous-traitants ou fournisseurs.
- Elles devront identifier les risques et prendre toutes les mesures afin d’éviter les atteintes aux droits fondamentaux, mais aussi prévenir les dangers environnementaux et la corruption. Ce plan de vigilance sera public, ce qui garantit un droit de regard des syndicats, des ONG et des associations. Ces dernières auront la capacité d’assigner en justice les entreprises à la place ou avec les victimes.
- Les juges auront le pouvoir d’exiger la mise en œuvre effective de l’obligation de vigilance. En cas de défaut de mise en place du plan de vigilance, le juge pourra prononcer une amende civile pouvant atteindre 10 millions d’euros.
- En cas de manquement, le juge pourra exiger la réparation du préjudice causé. En plus de ces réparations, l’entreprise pourra être condamnée à une amende administrative allant jusqu’à 10 millions d’euros. Le juge pourra demander la publication, la diffusion et l’affichage de la décision de justice, aux frais du condamné.
J’en suis convaincue, la France et ses entreprises sortiront grandies par l’adoption de ces mesures dans notre droit. Cette loi est équilibrée, elle ne vise pas à complexifier la législation mais à protéger les salariés des abus que personne ne pourrait tolérer sur notre sol.
Elle sera un facteur de stabilité et de développement et aura vocation à donner l’exemple. Elle ne fera que contribuer à renforcer la respectabilité et la compétitivité de nos entreprises.
Félicitons-nous de demeurer précurseurs sur ces sujets, ainsi nous montrerons la voie. Comme l’écrivait Victor Hugo : « Ce que Paris conseille, l’Europe le médite ; ce que Paris commence, l’Europe le continue. »
