Pierre Moscovici a annoncé qu’il n’y aurait pas de loi spécifique sur la gouvernance des entreprises. Cela ne signifie en rien que le gouvernement renonce à ses ambitions en matière de limitation des rémunérations excessives. Certaines mesures ont, du reste, d’ores et déjà été adoptées, comme la présence obligatoire de représentants des salariés dans les conseils d’administration ou la baisse des rémunérations des dirigeants des entreprises publiques. D’autres dispositions seront prises lors du projet de loi de finances pour 2014, comme la contribution de 75% sur les rémunérations dépassant 1 million d’euros, qui sera acquittée par l’employeur.
Des travaux sont en cours avec les organisations représentatives, qui portent notamment sur : le pouvoir des assemblées générales dans le contrôle des rémunérations (principe dit du « say on pay ») ; la participation, lorsqu’ils le souhaitent, des salariés aux comités des rémunérations ; la réduction du nombre de mandats d’administrateur ; l’encadrement des rémunérations exceptionnelles ; un dispositif de contrôle ouvert et transparent. La méthode retenue, mieux adaptée dans un environnement international en constante évolution, est bien celle d’un dialogue approfondi, dans le cadre duquel le Medef et l’Afep se sont engagés à présenter un renforcement ambitieux de leur codede gouvernance. Corinne Narassiguin, ancienne députée qui avait présidé les travaux d’une mission d’information de l’Assemblée nationale sur ces sujets, a été chargée d’une mission auprès du Ministre de l’économie et des finances pour s’assurer de la qualité des propositions AFEP-MEDEF. Le gouvernement sera très attentif aux résultats de ces travaux et au contenu de l’«autorégulation exigeante » qu’il appelle de ses vœux, l’Etat se réservant, le cas échéant, la possibilité de légiférer.