Communiqué de Presse
Gaz de schiste : le Conseil Constitutionnel confirme l’interdiction
Le Conseil Constitutionnel a tranché : en validant la loi du 13 juillet 2011, il confirme l’interdiction de l’exploitation du gaz de schiste par la fracturation hydraulique. Il ferme de facto la porte à l’exploration et à l’exploitation des réserves de gaz et de pétrole de schiste partout en France.
Pour rappel, les Sages avaient été saisis par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par la société texane Schuepbach Energy, dont les deux permis d’exploration ont été abrogés en vertu de cette loi. En effet, l’entreprise pétrolière estimait que l’interdiction relevait d’une application trop rigoureuse du principe de précaution.
Or, il est avéré que la fracturation hydraulique, qui consiste à fissurer la roche en y injectant de l’eau et des additifs chimiques à forte pression, avant de pomper le gaz ainsi libéré, est très dangereuse pour l’environnement et pour les habitants des territoires concernés.
Au regard de ces risques et du combat qui a été mené contre les gaz de schiste, je suis pleinement satisfaite de la décision prise par le Conseil Constitutionnel, qui met fin à la polémique autour des gaz de schiste, et confirme la position du Gouvernement : il n’y aura pas d’exploitation des gaz de schiste sur le sol français.