Suite à la remise le 12 décembre dernier, du rapport Claeys-Leonetti relatif à la question de la fin de vie, accompagné d’une proposition de loi, cette dernière est examinée en séance publique à l’Assemblée nationale à partir d’aujourd’hui.
Dans notre société, certaines voix s’élèvent, soutenant que les soins palliatifs constitueraient l’alternative à l’aide médicale à mourir et qu’une meilleure application de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie apporterait la réponse adéquate à la demande des patients, des personnels soignants et des citoyens en général. Je ne le crois pas.
La loi du 22 avril 2005 comporte des insuffisances, voire des incohérences, parmi lesquelles :
- L’interruption des traitements pour éviter une obstination de soins déraisonnable au regard de l’état du malade a parfois entraîné des agonies inacceptables (avec l’exemple de la procédure de suspension de l’alimentation et de l’hydratation des personnes).
- Les directives anticipées n’ont pas de force juridiquement contraignante.
- Enfin et surtout, la mise en œuvre des dispositions de la loi s’avère impossible dans certaines situations, variées et malheureusement nombreuses.
La situation actuelle n’est donc pas satisfaisante.
La proposition de loi portée par Alain Claeys et Jean Leonetti vise à apporter des solutions là où l’incertitude engendre de multiples souffrances :
- Le respect absolu des directives anticipées (qui seront indiquées sur la carte vitale), permettant au personnel soignant de respecter et d’appliquer les consignes de leur patient, sans autre considération que la volonté de ce dernier.
- Le droit à la sédation profonde jusqu’au décès, avec l’arrêt de tous les traitements de maintien en vie, pour ne prolonger artificiellement la vie d’un patient qui ne le souhaiterait pas face à une maladie incurable.
- Continuer à développer les soins palliatifs.
Ce texte suggère de véritables avancées, face à de tristes réalités : non seulement on meurt mal aujourd’hui en France, non seulement l’accès aux soins palliatifs demeure trop inégalitaire, mais surtout la loi actuelle ne permet pas de voir respectées les volontés des patients en fin de vie.
Toutefois, dans certains cas, les patients doivent pouvoir revendiquer le droit de mourir dans la dignité, selon leur volonté.
Certaines situations très complexes créent des souffrances insupportables pour le patient et son entourage. Que ce soit de par la multiplication des drames de la fin de vie et leur médiatisation (ceux qu’ont vécus notamment M. Vincent Humbert ou Mme Chantal Sébire) ou bien par nos expériences personnelles déchirantes, nous savons que nous devons agir en faveur d’une solution juridique permettant à chacun d’exercer sa liberté jusqu’à son dernier souffle.
C’est pourquoi, je souhaite que toute personne en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, et qui ne peut être apaisée, puisse demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d’une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité.
Par conséquent, j’ai déposé un amendement à cet effet, avec plusieurs de mes collègues députés socialistes.
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mars 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE – (N° 2585)
AMENDEMENT N°780
présenté par
| M. Cordery, M. Touraine, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Roman, Mme Iborra, Mme Carlotti, M. Gille, M. Aviragnet, Mme Bouziane-Laroussi, M. Robiliard, Mme Khirouni, M. Amirshahi, M. Dussopt, Mme Bouillé, M. Noguès, M. Valax, Mme Sommaruga, Mme Carrey-Conte, M. Pouzol, Mme Bourguignon, Mme Dagoma, Mme Mazetier, Mme Linkenheld, M. Clément, Mme Gueugneau, M. Dupré, Mme Beaubatie, Mme Corre, M. Bies, Mme Alaux, Mme Martine Faure, M. Féron, M. Premat, M. Villaumé, M. Hammadi, Mme Zanetti, Mme Troallic, M. Cresta, M. Bardy, Mme Buis, M. Delcourt, M. Le Roch, M. Assaf, M. Rogemont, Mme Fabre, Mme Imbert, Mme Adam, M. William Dumas, Mme Tallard, M. Ménard, Mme Descamps-Crosnier, M. Sauvan, M. Pauvros, M. Liebgott, Mme Errante, Mme Martinel, Mme Saugues, M. Lefait, M. Le Bris, M. Juanico, M. Travert, Mme Le Dissez, Mme Dombre Coste, M. Arif, M. Blazy, M. Blein, M. Vergnier, M. Roig, Mme Marcel, M. Chauveau, M. Denaja et M. Fournel |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 10, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Elle est libre de choisir sa fin de vie dans les conditions et sous les réserves prévues par le présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque personne a le droit à une fin de vie apaisée pour mourir dans la dignité.
Elle doit pouvoir choisir la façon dont elle compte terminer sa vie.
La présente proposition de loi ouvre de nouveaux droits. Elle constitue une grande avancée pour les patients.
Pour que ces nouveaux droits puissent s’exercer, il faut assurer aux patients la liberté de choisir.
Chacun doit pouvoir finir sa vie de la façon dont il le souhaite dans les conditions définies par la loi.
La liberté de choisir est essentielle pour faire vivre ces nouveaux droits et pour garantir aux patients que le choix ne revient qu’à eux.
Cet amendement vise à inscrire ce droit de choisir au cœur de la loi.