Un décret relatif à l’extension des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz naturel est paru le 16 novembre dernier, permettant de couvrir 4 millions de foyers éligibles. Il fait suite à la loi Brottes, adoptée à l’Assemblée Nationale en avril 2013.
Si près de 2 millions de foyers bénéficiaient déjà de ces tarifs, l’ajout du critère fondé sur le revenu fiscal de référence annuel permettra de doubler le nombre de foyers concernés. Cette réduction peut s’élever jusqu’à 140 euros par an pour les personnes éligibles au Tarif de première nécessité (TPN) et jusqu’à 156 euros par an pour le Tarif spécial de solidarité (TSS).
Cette extension est effective depuis le 1er novembre 2013 et les consommateurs concernés n’ont pas de démarche particulière à effectuer : une fois identifiés par leur fournisseur, ils bénéficieront automatiquement du tarif social.
Compte tenu du nombre de nouveaux bénéficiaires, cette identification par les fournisseurs sera nécessairement progressive. Afin que personne ne soit pénalisé, les principaux fournisseurs se sont engagés à appliquer rétroactivement les tarifs sociaux à compter du mois de novembre.
Enfin, pour la première fois, une trêve hivernale des coupures est instaurée pour l’électricité et le gaz pour tous les consommateurs, depuis le 1er novembre 2013.
Un numéro vert est à la disposition des ménages qui souhaiteraient obtenir davantage d’information :
– 0800 333 123 pour l’électricité,
– 0800 333 124 pour le gaz.