Le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, qui a été adopté mercredi 3 juillet en Conseil des ministres, sera le premier texte à aborder de façon transversale les questions d’égalité, à l’image de la loi cadre espagnole de 2004. Le texte est tout entier tourné vers l’effectivité des droits.
A travers la simplification des obligations de négocier dans l’entreprise, l’interdiction de candidater à des marchés publics en cas de non-respect des dispositions du code du travail sur l’égalité, le doublement des modulations financières en cas de non-respect de la parité aux électives législatives, la compétence donnée au CSA pour assurer le respect des droits des femmes dans les médias, le gouvernement crée les conditions d’une égalité effective.
La réforme du congé parental mettra l’égalité au cœur même des dispositifs sociaux. Elle poursuit deux objectifs : accroître le niveau d’emploi des femmes et assurer un meilleur partage des responsabilités au sein des ménages. Une période de 6 mois du complément de libre choix d’activité sera désormais réservée au second parent. Pour les parents d’un seul enfant, cette période s’ajoutera aux droits existants. Cette réforme, qui vise à atteindre un résultat équivalent à celui enregistré en Allemagne en 2006 (20% de pères en congé parental) sera régulièrement évaluée. Le projet de loi pour l’égalité est un texte d’innovation et d’expérimentation.
Dix Caisses d’Allocation Familiales expérimenteront un nouveau dispositif de garantie contre les impayés de pension alimentaire. Dans ce dispositif, la solidarité publique prendra le relais du parent défaillant, charge ensuite aux caisses d’allocation familiales de se retourner vers lui en faisant valoir des moyens de recouvrement renforcés. Le conseil et la médiation pour les familles accompagneront ces démarches.
La protection des femmes contre toutes les violences est renforcée : le renforcement du dispositif d’ordonnance de protection ; l’encadrement du recours à la médiation pénale ; la généralisation du téléphone grand danger au 1er janvier 2014 ; la création de mesures de suivi des auteurs spécifiques et adaptées (stages d’éducation et de prévention) et la gratuité des titres de séjour temporaires pour les femmes victimes de violences.
Cette loi pour l’égalité a été un travail collectif du gouvernement.
L’égalité femmes hommes est plus que jamais un marqueur de son action.