Le 8 décembre, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2015, l’Assemblée nationale a adopté des mesures afin de faire évoluer la fiscalité agricole.
L’objectif est de la rendre mieux adaptée à la gestion des risques, plus simple, plus lisible et plus favorable à l’investissement.
Le 3 septembre dernier, le Premier ministre avait présenté le plan de soutien à l’élevage. Ces mesures en sont la concrétisation.
Plusieurs enjeux fiscaux sont concernés :
- La protection contre les risques climatiques, sanitaires et économiques : la déduction fiscale pour aléas (DPA), déjà renforcée fin 2012 et fin 2014, est adaptée pour une utilisation encore plus souple et attractive. La caractérisation d’un aléa est ainsi simplifiée et les modalités de réintégration des sommes mises en réserve sont assouplies.
- Le soutien à l’investissement : pour renforcer la compétitivité de notre élevage, la mesure votée d’amortissement accéléré vise à soutenir le financement des investissements dans des bâtiments d’élevage et à accompagner les éleveurs engagés dans des projets d’accroissement de leurs capacités de stockage des effluents d’élevage au regard des obligations de mise en conformité avec la directive Nitrate.
- La simplification et la modernisation de la fiscalité agricole : nous avons adopté la mise en place d’un nouveau régime de micro-bénéfice agricole, en lieu et place du forfait agricole. Ce régime est plus simple, avec un abattement favorable de 87%, plus juste dès lors qu’il tient compte des revenus réellement perçus par les agriculteurs et plus lisible. Cette réforme met ainsi fin à un système dans lequel cohabitaient environ 8 000 forfaits publiés tous les ans, qui n’avaient plus de lien avec la réalité, et dont les coûts de gestion étaient disproportionnés. La mise en place de la réforme s’étalera progressivement sur 4 ans. Les économies de gestion ainsi réalisées permettront d’alimenter un fonds d’accompagnement de la réforme, réalisée à coût nul.
Ces mesures intégrées au projet de loi de finances rectificatives viennent confirmer notre soutien à l’agriculture.