Dans un contexte de fortes concentrations des médias, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi du député Patrick Bloche dont je suis cosignataire, et qui renforce les garanties des principes constitutionnels que sont la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias.
Voici les grandes avancées de ce texte.
La protection du secret des sources des journalistes
Nous avons adopté des amendements en faveur de la protection du secret des sources des journalistes. La mesure prévoit qu’il ne peut être porté atteinte au secret des sources que dans la mesure où la révélation des sources est de nature à prévenir la commission d’un crime ou d’un délit constituant une menace grave pour l’intégrité des personnes et sous réserve que cette information ne puisse être obtenue d’aucune autre manière.
Avec ce texte, le journaliste ne peut être contraint à accepter un acte contraire à son « intime conviction professionnelle ». C’est une disposition importante qui garantit aux journalistes leur indépendance dans leurs missions d’informer et de commenter l’actualité.
Les pouvoirs du CSA sont renforcés
L’autorité garante du respect du pluralisme des courants de pensée et d’opinion dans les programmes voit ses pouvoirs renforcés. Certaines missions sont clarifiées comme le fait de veiller à ce que les intérêts économiques des actionnaires et des annonceurs ne portent aucune atteinte aux principes d’honnêteté, d’indépendance, de pluralisme de l’information et des programmes. Le CSA pourra adopter toute recommandation, dans un délai de 6 mois, pour assurer le respect de ces principes et adopter toute précision conventionnelle utile, à la fois pour les chaînes de la TNT, du câble, du satellite et de l’ADSL.
Le CSA aura ainsi la possibilité de tenir compte du respect passé de ces dispositions lors de la reconduction de l’autorisation d’émettre et lors de la délivrance de nouvelles autorisations d’émettre.
Une meilleure régulation du phénomène de concentration
On apporte une protection supplémentaire aux entreprises du secteur audiovisuel en matière de concentration. Conformément à la décision du Conseil d’Etat de février 2015, la proposition de loi vise à interdire à une chaîne existante, dont 20% des parts sont détenues par des capitaux étrangers, d’obtenir une fréquence sur la TNT.
Pour lire le texte de la proposition de loi : ici