Attentifs aux attentes des territoires et des commerçants, et conscients des difficultés financières du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC), Sylvia PINEL, Ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, et Bernard CAZENEUVE, Ministre du budget, ont annoncé des mesures visant à conforter ce fonds. Cela fait suite aux engagements pris, fin 2012, par le Gouvernement :
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faire un état des lieux des engagements pris par le précédent gouvernement, afin de présenter une méthode et un calendrier permettant de sortir de la situation financière héritée,
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réformer le dispositif du FISAC pour lui redonner son rôle au service du commerce, de l’artisanat et des collectivités.
Concernant l’état des lieux, un audit a été mené par le contrôle général économique et financier afin d’identifier la nature des engagements pris par le précédent gouvernement. Il est apparu que plus de 100 millions d’euros avaient été promis, sans aucune ressource disponible pour un tel financement.
Une sélection des dossiers en faveur des territoires les plus fragiles et des opérations à plus forte valeur ajoutée, ainsi que la mobilisation des crédits bloqués depuis plusieurs années sur des opérations non réalisées ont permis de réduire le besoin de financement pour solder le passé à un total de 60 millions d’euros. Un premier effort d’un montant de 35 millions d’euros permettra de financer dès 2013 les dossiers prioritaires. Un exercice identique sera mené en 2014 pour clore les derniers dossiers en attente.
Une réforme du FISAC est désormais en cours de préparation afin de basculer d’une logique de guichet vers une véritable logique d’appel à projet dont les critères de sélections seront fixés au préalable et en toute transparence. Cette réforme permettra d’utiliser de façon plus efficace la ressource financière disponible, en ciblant les projets à plus fort effet de levier. La réforme interviendra dès l’année prochaine, à l’issue de l’examen du projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.