Le 23 juin 2015, j’avais participé à l’invitation de son Président Gérard PAYEN, à l’Assemblée générale de la Fédération du BTP Drôme-Ardèche, en présence notamment de Jacques Chanut, Président de la Fédération nationale, avec lesquels j’avais travaillé conjointement en rapportant la Loi de transition énergétique.
A cette occasion, j’étais intervenue contre le détachement abusif de travailleurs, en affirmant que la fragilisation des entreprises françaises dans le secteur du bâtiment est liée, entre autre, au fait du non-respect des règles de la concurrence par certaines entreprises peu scrupuleuses.
Il nous fallait aller plus loin pour permettre d’être plus efficaces contre des pratiques frauduleuses qui bouleversent l’équilibre de nombreux secteurs d’activité et pour combattre ce fléau qu’est le dumping social, qui fragilise tout à la fois notre tissu économique, notre modèle social et le vivre-ensemble européen.
Je me félicite ainsi que Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, et Myriam El Khomri, ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, aient signé le 23 février 2016, une convention nationale de lutte contre le travail illégal et les fraudes au détachement dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.
La convention nationale entre l’Etat et les organisations patronales du secteur du BTP est une première. Jusqu’à présent n’existaient que des conventions locales ou régionales dans ce secteur.
Cette charte nationale précise les engagements de chacun :
- Les organisations patronales s’engagent sur la formation et l’information dans la filière et le rappel des obligations de vigilance des donneurs d’ordre ;
- L’Etat s’engage sur une aide à la formation juridique, le renforcement des contrôles et l’exemplarité des donneurs d’ordres publics.
Les ministres ont souligné l’importance d’une mobilisation collective pour lutter contre les abus, la concurrence déloyale, le dumping social qui minent la cohésion sociale et les finances publiques.
Depuis 2014, la lutte contre le travail illégal s’est renforcée : alourdissement des sanctions administratives et judiciaires pour le travail dissimulé et illégal, obligation de déclaration préalable de détachement à l’inspection du travail… En 2015, le ministère du travail a lancé un plan d’envergure contre les fraudes à la prestation de service internationale. Près 9000 actions ont été menées. Le BTP représente 76% de ces contrôles.
Pour retrouver le texte de la Convention :
http://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/convention-nationale-contre-le-travail-illegal_btp.pdf
