Le 8 janvier 2015, lors de l’audience du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, le Rapporteur public a proposé à la formation de jugement d’annuler la décision par laquelle l’Etat français avait abrogé le permis exclusif de recherches d’hydrocarbures délivré à la société Total, le 1er mars 2010.
Retrouvez mon communiqué de presse sur le sujet :
Sabine BUIS
Députée de l’Ardèche
Conseillère départementale
Secrétaire nationale du Parti socialiste en charge de la Transition écologique et énergétique et de la Biodiversité
Communiqué de Presse (11/01/2016)
Gaz de schiste : la réforme du code minier est urgente
La société Total pourrait bientôt retrouver un permis exclusif de recherches dit « Permis de Montélimar ». La réforme du code minier est, plus que jamais urgente. La réaction de Sabine Buis, députée de l’Ardèche, dont la circonscription est couverte par ce permis et qui déposera fin janvier, une proposition de loi sur ce sujet.
Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise pourrait, dans quelques jours, annuler la décision par laquelle l’Etat a abrogé son permis exclusif de recherches d’hydrocarbures dit « Permis de Montélimar ». Le recours déposé par cette société démontre que le projet de rechercher puis d’exploiter des hydrocarbures non conventionnels est toujours d’actualité.
Ce recours démontre surtout que la loi du 13 juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique doit être consolidée puis inscrite au sein du code minier.
Sabine Buis déclare : « Je demande de nouveau au Gouvernement de présenter un projet de loi complet portant réforme du code minier. Cette réforme ne peut plus être reportée. Par ailleurs, la proposition de loi que je déposerai fin janvier aura pour objet de contribuer à cette réforme en prévenant tout risque de mise en œuvre d’un projet de recherche ou d’exploitation d’hydrocarbures non conventionnels. »
A lire : la tribune de Sabine Buis publiée sur Médiapart : https://blogs.mediapart.fr/sabine-buis-07/blog/090116/gaz-de-schiste-decrocher-maintenant-lepee-de-damocles