Communiqué de presse
Code Minier : le débat aura lieu au Parlement, pas devant les tribunaux
Ce matin, en conseil des ministres, le Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie devrait préciser le calendrier de la réforme du code minier. Réaction de Sabine BUIS, Députée de l’Ardèche, engagée sur ce texte.
Une réforme en marche
Sabine Buis déclare : « Je salue la détermination du Gouvernement à faire avancer la réforme du code minier. La réforme est en marche. Il s’agit d’une réforme sensible et complexe mais la volonté de la majorité de doter la France d’un outil efficace de protection de son environnement et de sécurisation de son activité minière est entière et certaine ».
Le Parlement déjà au travail
Les parlementaires, et notamment Sabine Buis, ont déjà commencé à travailler sur le projet de texte établi à l’initiative de M Thierry Tuot, conseiller d’Etat, au sein du groupe de travail constitué au sein de la Commission du développement durable de l’Assemblée nationale. De nombreux acteurs de cette réforme ont d’ores et déjà été auditionnés. Ce mardi 18 février, à l’Assemblée nationale, ce groupe de travail a auditionné M. Philippe Martin, Ministre de l’énergie et du développement durable.
Code minier et Charte de l’environnement
Pour Sabine Buis : « Le débat sur l’avenir de notre sous-sol ne peut avoir lieu dans les tribunaux. Le débat parlementaire sera l’occasion d’enrichir et de préciser les dispositions du code minier, de manière à assurer le meilleur équilibre entre écologie et économie. La question de la conformité du futur code minier avec la charte de l’environnement est donc centrale »
Sabine Buis poursuit : « J’ai été rapporteure de la loi du 27 décembre 2012 sur la mise en œuvre du principe de participation inscrit à l’article 7 de la Charte de l’environnement. Demain, je souhaite qu’il soit vérifié que le contenu du code minier est bien conforme aux principes de la Charte de l’environnement. Ce qui aura pour effet d’assurer la participation du public mais aussi de sécuriser juridiquement l’activité des entreprises »
Les éléments clés de la réforme :
La réforme du code minier doit notamment permettre d’y inscrire les évolutions suivantes :
- Une meilleure planification des territoires avec la création du schéma national minier qui comprendrait les orientations nationales de valorisation des ressources et les conditions dans lesquelles les techniques minières seraient compatibles avec la protection de l’environnement et de la santé publique.
- Un meilleur dialogue environnemental avec la création du Haut conseil des Mines
- Une meilleure participation du public avec la procédure renforcée d’information et de participation du public avec la création d’un groupement momentané d’enquête
- Une meilleure sécurité juridique avec la procédure de validation juridictionnelle des autorisations administratives délivrées.
- Une fiscalité minière rénovée