Le 1er avril, à l’invitation de Madame Geneviève KINDT, sa Présidente, j’ai participé à l’Assemblée générale de l’Association UFC Que Choisir à Vogüé.
Si j’auditionne très souvent l’association à l’Assemblée nationale, ce fut un réel plaisir de retrouver les adhérents ardéchois pour parler de sujets tant divers que variés : travaux de rénovation des bâtiments, frais bancaires, téléphonie mobile, santé, travaux publics, endettement, e-consommation…
Après leur avoir ré-exprimé mon soutien à leur action, j’ai rappelé plusieurs avancées récentes.
Ainsi, adoptée en février 2014, la loi Consommation a rééquilibré les pouvoirs entre consommateurs et entreprises, a rendu du pouvoir d’achat aux Français et leur a donné les moyens d’être bien informés avant de consommer.
Voici ses principales mesures.
BANQUES : DE NOUVELLES MESURES POUR FACILITER LE QUOTIDIEN DES CONSOMMATEURS
- Le Gouvernement a souhaité mettre en place un comparateur public des tarifs bancaires.
- Il a facilité l’utilisation de la carte bancaire pour les petites sommes : sans léser les commerçants, le Gouvernement souhaite faire disparaître le petit panneau « pas en dessous de 15€ ».
- RENDRE DU POUVOIR D’ACHAT
La loi Consommation permet :
- De changer son contrat d’assurance emprunteur jusqu’à un an après la signature du prêt. Ce qui offre le temps aux nouveaux acquéreurs de comparer les autres assurances offrant les mêmes garanties.
- D’ouvrir à la concurrence certains produits pour les rendre moins coûteux comme les lunettes et lentilles, les tests de grossesse ou produits d’entretien de lentilles.
- De résilier à tout moment son contrat d’assurance automobile ou habitation, après un an de contrat. Il s’agit d’une mesure déterminante pour aider les consommateurs à rechercher les meilleurs tarifs pour les contrats d’assurance, qui constituent des dépenses contraintes et représentent 5% de leur budget.
- Que les consommateurs paient des prix plus justes correspondant à la réalité des services rendus, comme par exemple :
- Des tarifs de parking facturés au quart d’heure et plus à l’heure.
- La suppression des frais de transferts de dossier lors d’un changement d’auto-école.
- La suppression des montants injustement facturés par certaines maisons de retraite lors du départ ou décès d’un résident.
MIEUX PROTÉGER LES CONSOMMATEURS
- L’action de groupe est une des mesures phares de la loi Consommation. Dès 2014, les consommateurs ont une voie de recours collectif pour traiter les litiges de consommation de masse (tromperie sur la marchandise,…) et pour réparer les préjudices économiques qui en découlent, ainsi que ceux résultant de pratiques anticoncurrentielles. La mesure est entrée en vigueur le 1er octobre 2014.
- La sécurisation des achats en ligne :la loi donne aux consommateurs des délais de rétraction plus longs, l’assurance d’être livrés ou remboursés dans des délais plus courts et interdit les cases pré-cochées offrant des services optionnels payants.
- Lutter contre le démarchage abusif. La loi prévoit la création d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique sera créée. Les consommateurs pourront s’inscrire gratuitement sur ce registre d’opposition dès le 1er juin 2016, date d’ouverture du service, en communiquant leurs numéros de téléphone par courrier, sur le site internet dédié qui sera mis en place une fois la procédure de dépôt de marque achevée.
- Lutter contre le surendettement des ménages.La loi renforce la protection des plus fragiles en interdisant aux fournisseurs de services essentiels (énergie, eau, télécommunications) de facturer des frais de rejet de prélèvement bancaire. Elle renforce aussi l’encadrement de la distribution du crédit à la consommation.
- Assurer le respect de ces règles : la loi renforce les moyens d’action de la DGCCRF.
MIEUX INFORMER LES CONSOMMATEURS
Consommer en connaissance de cause passe par une information claire sur les produits. La loi :
- Rend obligatoire la mention du « fait maison » sur les cartes des restaurants.
- Etend les indications géographiques aux produits manufacturés.
- Renforce également l’encadrement des achats sur internet. Les informations données aux consommateurs sur internet devront être plus complètes.
- L’étiquetage de l’origine des viandes dans les plats préparés.
MIEUX PRENDRE EN COMPTE LES VARIATIONS DE PRIX DES MATIÈRES PREMIÈRES ALIMENTAIRES
Depuis plusieurs années, les prix de certaines matières premières agricoles et alimentaires connaissent une forte volatilité. Ces évolutions de prix, parfois très brutales, étaient rarement anticipées par les partenaires commerciaux de la chaîne d’approvisionnement en produits alimentaires. Cette situation était préjudiciable aussi bien aux producteurs agricoles qu’aux fournisseurs de l’agro-alimentaire, en l’absence de mécanisme de renégociation encadré.
Pour corriger les effets entraînés par les fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, la loi Consommation prévoit une clause de renégociation dans certains contrats de vente de produits alimentaires. Ce dispositif est notamment applicable à la vente du lait et des produits laitiers, des produits de la pisciculture, de la viande, des œufs et des pâtes alimentaires.
