De nombreuses avancées pour l’exemplarité de l’action publique et les quelques 5 millions d’agents publics du pays. C’est ce qu’il faudra retenir de la version du Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires tel qu’il est sorti de l’hémicycle. Nous avons adopté le texte à la quasi-unanimité (1 abstention).
Héritier des grandes réformes de la période de la Libération, le statut général des fonctionnaires, garant de nos valeurs républicaines, est fondé sur un équilibre entre les droits et les obligations des fonctionnaires, qui assure à tous les citoyens le respect de notre modèle de service public.
En affirmant en droit positif les principes devant accompagner l’action des agents publics (dignité, impartialité, intégrité, probité, neutralité et laïcité), en instaurant des mécanismes de prévention des conflits d’intérêts comme les déclarations d’intérêts, en créant des référents-déontologues, en mettant en place pour la première fois un mécanisme de lanceur d’alerte éthique au sein de la fonction publique, en donnant pouvoir au chef de service d’expliciter les principes déontologiques applicables aux agents placés sous sa responsabilité… le texte aura pour effet de diffuser beaucoup plus largement qu’elle ne l’est déjà la culture déontologique au sein de nos administrations.
La Commission de déontologie de la fonction publique est confortée dans son rôle de conseil en matière déontologique avec un large élargissement de son pouvoir consultatif. Ses compétences en matière de contrôle sont également renforcées afin qu’elle puisse mieux exercer son métier de contrôle des départs des fonctionnaires vers le privé (« pantouflage ») et en matière de cumul d’activités dont le régime est également revu par la loi.
De nombreuses avancées contenues dans le texte ne concernent pas que la déontologie mais aussi les aspects statutaires : protection fonctionnelle de l’employeur pour les agents étendue aux ayants droits, amélioration de la situation des agents non titulaires, mise en place d’un délai de prescription en matière disciplinaire, progression de l’égalité femmes-hommes notamment dans le domaine du dialogue social, amélioration des modalités d’exercice des mandats syndicaux…
Par ailleurs, nous avons également souhaité maintenir la possibilité pour un fonctionnaire, d’exercer une activité accessoire sous le régime de l’autoentreprise (désormais « microentreprise »).
En modifiant, par ce projet de loi, le statut général des fonctionnaires, nous avons exprimé notre attachement à notre système de fonction publique.
En consacrant l’exemplarité des fonctionnaires dans l’exercice quotidien de leurs missions au service de l’intérêt général, et en reconnaissant les valeurs portées par la fonction publique, ce texte exprime également la confiance que nous portons aux agents publics.
