Voté en première puis deuxième lecture à l’Assemblée Nationale et au Sénat, le texte du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a nécessité l’organisation d’une Commission mixte paritaire, réunissant, la semaine dernière, députés et sénateurs. C’est cette dernière version que nous avons adopté ce mercredi 19 février, par 297 voix, avant le vote définitif au Sénat.
Profondément de gauche, ce projet de loi a un objectif clair : favoriser l’accès au logement pour tous. En effet, il vise à combattre la crise du logement dans notre pays, marquée depuis de nombreuses années par une forte augmentation des prix, une pénurie de logements et une baisse du pouvoir d’achat des ménages. Pour y parvenir, il reprend des engagements forts du candidat François HOLLANDE.
Parmi eux, la garantie universelle des loyers (GUL), qui vise à la fois à protéger les propriétaires bailleurs contre les impayés des loyers et les locataires contre les expulsions. Je pense également à la mise en œuvre d’un encadrement des loyers dans les zones tendues, où la demande de locations excède largement l’offre de logements disponibles. Ce dispositif, ambitieux mais réaliste, n’est en aucun cas une privation de liberté, comme a pu le dire la droite. Au contraire, il s’agit d’une mesure destinée à contrer les abus du marché.
Le projet de loi révise aussi la réglementation des professionnels de l’immobilier, modifie les règles régissant les copropriétés et renforce la lutte contre l’habitat insalubre et les marchands de sommeil. Les procédures de location, souvent lourdes, seront simplifiées et les frais d’agence réduits et encadrés, afin de rééquilibrer la répartition des charges entre bailleur et locataire. Cette loi vise également à lutter contre des pratiques abusives de certains professionnels du secteur, élément fondamental permettant aux français de se loger plus facilement et aux intermédiaires immobiliers d’améliorer la qualité et la transparence de leurs services.
Enfin, ce texte prévoit le transfert aux intercommunalités des compétences d’urbanisme, jusqu’alors détenues par les communes. Non obligatoire, cette disposition sera soumise au vote des élus intercommunaux, qui pourront décider, au regard des enjeux de leur territoire, de l’opportunité d’une telle prérogative.
Enrichi de nombreux amendements socialistes, le projet de loi ALUR est une solution concrète face à la précarité grandissante de beaucoup trop de locataires. Une attitude volontariste qui tranche profondément avec la trop longue passivité de la droite face à la crise du logement que connaît notre pays.