Après une validation définitive par l’assemblée nationale la semaine dernière, la loi relative à l’adaptation de notre société au vieillissement va être promulguée.
Portée par Marisol Touraine et Laurence Rossignol, cette loi conforte le financement solidaire de la prévention et de l’accompagnement de la perte d’autonomie fondé sur une ressource dédiée, qui a été appelée la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie (CASA). Ce texte est ambitieux puisque 700 millions d’Euros seront alloués chaque année à la mise en place de ses différentes mesures et projets.
Avec près de 15 millions de personnes âgées de plus de 60 ans en France, la place des aînés est prégnante et va prendre une place croissante dans les années qui viennent. En effet, on estime qu’ils seront 24 millions en 2060. La question de la mobilisation de la société et de l’accompagnement des personnes âgées, comme celle du respect des droits et libertés de chacun, est au cœur de cette loi qui sera entièrement compensée dans les départements par des dotations de l’État.
Cette loi contient quatre grands axes :
- Mobiliser toute la société : cela passe par des outils de prévention qui doivent être repensés, développés, et être concrets. La lutte contre l’isolement, la mise en place d’un dispositif de prévention individualisé et collectif et le déploiement d’un plan national du médicament adapté en sont les premières pierres. Les villes doivent aussi intégrer les problématiques de la perte d’autonomie dans leurs programmes locaux d’habitat, dans leur programme de rénovation des transports, dans leurs liens avec les commerçants et les services publics présents. C’est aussi au niveau local que nous pourrons nous appuyer sur des initiatives intergénérationnelles, sur un travail de transmission de la mémoire, ou encore sur des engagements de tutorat. Et les emplois à créer autour de ces questions vont susciter une véritable dynamique dans nos villes, nos départements et nos régions. De l’aide à domicile, à l’habitat, en passant par les services de proximité, nombre de possibilités sont offertes pour faire que les seniors trouvent leur place dans la société.
- Accompagner les personnes âgées dans leur parcours de vie. La revalorisation de l’allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) à domicile est l’une des mesures phare de cette loi. Ce véritable « acte II » de l’APA prévoit en particulier l’augmentation du nombre d’heures d’aide à domicile pour ceux qui en ont le plus besoin et l’exonération de toute participation financière pour cette aide à toutes celles et ceux qui bénéficient du minimum vieillesse. Par ailleurs, alors que 450 000 chutes ont lieu chaque année, dont 60% au domicile, la loi prévoit un Plan d’adaptation des logements à la perte d’autonomie. L’idée est aussi de pouvoir développer l’offre de logement en version intermédiaire, c’est-à-dire les « logements-foyers », tout en facilitant la rénovation des « résidences autonomie » déjà existantes. La loi s’adresse aussi aux aidants qui, souvent au prix de grands sacrifices, accompagnent une personne en perte d’autonomie. Le statut de « proche aidant » est ainsi reconnu et un droit au répit est instauré. Il leur permettra de se reposer le temps d’un congé par la prise en charge de leur proche dans une structure adaptée.
- Dans le respect des droits et libertés des personnes âgées : le projet de loi revalorise enfin les droits et les libertés des personnes âgées, qu’il s’agisse pour elles d’avoir la possibilité de désigner un accompagnant dans leurs démarches même lorsqu’elles sont en maison de retraite ou de les protéger contre les tentatives de captation d’héritage ou d’abus de faiblesse en interdisant les dons ou legs aux personnes travaillant à domicile notamment. Des mesures pour renforcer la procédure de consentement à l’entrée en maison de retraite et la sécurité dans ces établissements sont également inscrites dans la loi.
- Apporter plus de justice sociale et de protection est un des axes fondamental de cette loi. Accompagnée des moyens importants sur lesquels l’État s’est engagé, c’est une réforme qui anticipe les enjeux du vieillissement dans notre société. La dynamique qu’apportera cette loi sur le terrain est attendue de la part des acteurs, des professionnels et des premiers concernés, les personnes âgées elles-mêmes et leurs familles. A nous d’en faire désormais une réalité sur le terrain.
