Sabine BUIS
Députée de l’Ardèche
Conseillère départementale
Communiqué de Presse (18/01/2017)
A l’Assemblée nationale, Sabine Buis fait voter un amendement d’interdiction d’exploration et d’exploitation des gaz et huile de schiste
Cette nuit, la Commission du Développement durable et de l’Aménagement du territoire de l’Assemblée nationale a terminé l’examen des 360 amendements déposés sur la Proposition de loi adaptant le code minier au droit de l’environnement.
Sabine Buis explique : « Les Députés socialistes ont souhaité l’examen de ce texte pour trois objectifs : encadrer de manière durable et partagée l’activité minière en France, prendre en compte les enjeux environnementaux dans le code minier, et une plus grande participation du public. »
La Députée de l’Ardèche a défendu plusieurs propositions en ce sens qui ont été adoptées. Parmi les plus emblématiques :
- L’obligation pour les activités minières d’être subordonnées au respect de la Charte de l’environnement et des principes généraux du droit de l’environnement, et de respecter les objectifs de la loi de transition énergétique ainsi que l’Accord de Paris sur le climat.
- L’obligation pour l’Etat de refuser l’octroi d’un titre minier si la protection de l’environnement et les intérêts des populations concernées le justifie.
- L’instauration d’un droit de saisine citoyenne (fixée à 30% des électeurs d’un territoire impacté écologiquement, sanitairement ou socio-économiquement) afin de déclencher une procédure renforcée d’information et de concertation du public pour l’instruction des demandes des permis miniers.
- L’interdiction en France, de toute exploration et exploitation d’hydrocarbures non-conventionnels, quelle que soit la technique d’extraction utilisée.
Sabine Buis revient sur cette dernière mesure : « La loi de 2011 interdisait seulement le recours à la fracturation hydraulique et laissait ainsi la porte ouverte à d’éventuelles méthodes alternatives, de même qu’à l’expérimentation de la fracturation hydraulique. Nous avons enfin inscrit dans notre droit que nous fermons définitivement la porte à l’exploration et l’exploitation d’hydrocarbures non-conventionnels, notamment les gaz et huiles de schiste, quelque soit la technique utilisée. Cela en accord avec les engagements nationaux de transition énergétique et l’Accord de Paris sur le climat, actés durant cette mandature. »
