Michel SAPIN, Ministre des Finances et des Comptes publics, et Christian ECKERT, secrétaire d’État chargé du Budget, ont présenté vendredi 13 novembre le projet de loi de finances (PLFR) rectificative pour 2015 en Conseil des ministres.
Le texte maintient les prévisions de croissance et de déficit inchangées. La prévision de 1 % pour l’année 2015 est désormais acquise. La prévision de déficit des administrations publiques est inchangée, à 3,8 % du produit intérieur brut (PIB) – c’est-à-dire en deçà de la recommandation européenne à 4 % du PIB.
Pour la première fois depuis 2009, la part des prélèvements obligatoires dans le PIB devrait baisser de 44,9 % à 44,6 % du PIB. C’est la maîtrise de la dépense publique qui permet ainsi de concilier baisse des déficits et baisse des prélèvements.
Le Gouvernement respecte ses engagements de baisse globale de la dépense de l’Etat, tout en dégageant les moyens nécessaires aux politiques prioritaires. Des dépenses nouvelles ont ainsi été engagées en cours d’année, notamment pour assurer la sécurité des Français, et donner plus de moyens à la politique de l’emploi.
Au total, compte tenu des économies réalisées pour tenir la norme de dépenses de l’Etat et de la bonne tenue des recettes, le projet de loi de finances rectificative conforte l’objectif de déficit public de 3,8 % du PIB en 2015.
Il comprend également différents volets :
- En premier lieu, le projet de loi poursuit le développement de la fiscalité écologique :
- Sans modifier la trajectoire de la contribution climat énergie fixée pour 2016, il définit, dans un objectif de prévisibilité, le prix de la tonne de carbone pour l’année 2017. Le prix retenu, 30,5 euros, soit 8,5 euros de plus qu’en 2016, cela correspond à la trajectoire qui permettra d’atteindre l’objectif fixé par la loi de transition énergétique de 56 euros par tonne en 2020.
- Par ailleurs, la contribution au service public de l’électricité (CSPE) et les dépenses financées par ce prélèvement (8 milliards d’euros), notamment en faveur des énergies renouvelables, seront rebudgétisées en 2016, ce qui accroîtra la transparence du dispositif et renforcera le contrôle du Parlement.
- En deuxième lieu, le projet de loi propose de sécuriser les dispositifs fiscaux incitatifs qui drainent l’épargne des particuliers vers l’investissement productif des petites et moyennes entreprises :
- Le dispositif d’ISF-PME n’est pas aujourd’hui pleinement conforme au droit communautaire. Tirant les conséquences des échanges avec la Commission européenne depuis 2014, la réforme proposée recentre le dispositif sur les entreprises jeunes et innovantes, dont la première vente commerciale remonte à moins de 7 ans pour l’investissement direct.
- Parallèlement, le PEA-PME est simplifié. Les conditions applicables pour les entreprises cibles sont revues : le chiffre d’affaires doit être inférieur à 1 millions d’euros et l’entreprise ne doit pas être détenue à plus de 25 % par un actionnaire unique.
- Enfin, la possibilité est ouverte aux organismes de placement collectif en immobilier, notamment dans le secteur du tourisme, de se développer par l’ouverture à leurs souscripteurs du régime de la location meublée non professionnelle. Ils seront ainsi imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, permettant un amortissement de l’investissement entre les mains du porteur de parts.
- En troisième lieu, comme le projet de loi de finances pour 2016, le projet de loi de finances rectificative comprend des mesures de simplification et de modernisation pour améliorer la lisibilité du paysage fiscal et sa prévisibilité :
- Ainsi, la taxe spéciale sur les véhicules routiers (TSVR) sera simplifiée en un régime unique de paiement.
- La déclaration et le paiement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) seront dématérialisés en 2017, et ceux des contributions indirectes en 2018.
- Les données cadastrales seront fusionnées avec celles de l’Institut géographique national, pour un meilleur service rendu.
- Un comité consultatif pour le crédit d’impôt recherche est créé, qui pourra être saisi par les entreprises à l’occasion des contrôles et leur permettra d’être entendues par un expert de la recherche et développement en cas de litige sur l’éligibilité d’une dépense.
- Enfin, le texte comporte également des mesures relatives à la fiscalité locale:
- Le report de 2016 à 2017, déjà annoncé par le Gouvernement, de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, qui a été lancée à l’initiative des commissions des finances du Parlement, afin de mettre en œuvre cette réforme dans de bonnes conditions.
- Des clarifications fiscales relatives au statut des communes nouvelles.
- La réécriture du dispositif de participation des collectivités territoriales au plafonnement à la valeur ajoutée de la contribution économique territoriale (CET). Le dispositif actuel, qui date de la réforme de la taxe professionnelle, s’est en effet avéré injuste et trop complexe à appliquer. Sa réforme est donc proposée.
- L’ajustement de la fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectée aux régions et départements au titre d’un ensemble de charges de transférées, ce qui se traduira par 43 millions d’euros de ressources additionnelles pour les collectivités concernées.
Vous pouvez consulter le texte à cette adresse :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl3217.asp