Le Régime social des indépendants (RSI) a connu en 2008, une véritable « catastrophe industrielle » selon la Cour des Comptes, de par la réforme précipitée et mal préparée de son système de recouvrement des cotisations.
Le gouvernement travaille à son amélioration depuis 2012 et de grands progrès ont été accomplis depuis lors :
- Baisse des réclamations ;
- Hausse des délais de paiement accordés ;
- Meilleure communication avec les assurés ;
- Amélioration de la visibilité sur les cotisations dues ;
- Allègement des formalités administratives…
Par ailleurs, des mesures importantes à destination des travailleurs indépendants ont été prises, notamment dans le cadre du Pacte de responsabilité avec un allègement à hauteur d’un milliard d’euros des cotisations sociales.
Afin de poursuivre ces améliorations, le Premier ministre a reçu ce lundi le rapport parlementaire de Fabrice Verdier et Sylviane Bulteau sur le Régime social des indépendants. Il avait confié aux deux députés, le 8 avril 2015, une mission visant à dresser un état des lieux de l’efficacité du RSI dans sa relation avec ses assurés, et à formuler des propositions d’amélioration.
Dès le 25 juin dernier, peu après la remise du rapport d’étape, 20 mesures avaient été annoncées pour améliorer de manière concrète et rapide la qualité du service rendu par le RSI : amélioration de l’accueil téléphonique des assurés, accélération du calendrier et du remboursement des cotisations, déploiement de médiateurs de terrain.
Aujourd’hui, le rapport final dresse le constat suivant : la protection sociale des indépendants n’est ni suffisamment lisible, ni suffisamment juste. C’est pourquoi il préconise de remettre l’usager au cœur du système pour assurer un service public de qualité :
- Simplifier
- Uniformiser et simplifier le barème des cotisations ;
- Expertiser le bien-fondé et la faisabilité d’une réforme d’uniformisation des assiettes fiscale et sociale ;
- Confier à la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle ;
- Supprimer la proratisation des seuils de chiffres d’affaires pour les micro-entrepreneurs ;
- Décaler de 6 mois à un an la date de mise en œuvre de la liquidation unique des retraites pour permettre son démarrage dans des conditions optimales pour les assurés.
- Enrichir les prestations
- Rendre le régime des indemnités journalières (IJ) plus équitable ;
- Abaisser le délai de carence pour le versement des IJ à 3 jours ;
- Mettre en œuvre le temps-partiel thérapeutique ;
- Défiscaliser les IJ en cas d’Affection longue durée ;
- Conserver les paramètres de calcul de l’IJ maladie de l’arrêt initial pour les prolongations éventuelles ;
- Valider comme trimestre assimilé les IJ perçues au titre d’un congé maternité ou maladie ;
- Permettre la validation d’un troisième trimestre de retraite en lien avec l’évolution du barème.
- Améliorer la relation avec les usagers
- Faire aboutir rapidement le chantier courrier pour améliorer la lisibilité de l’information envoyée aux assurés ;
- Maintenir d’un point d’accueil dans les départements ;
- Promouvoir et développer de nouvelles modalités d’accueil : prise de rendez-vous systématisé, recours accru aux visio-guichets ;
- Développer l’offre dématérialisée et former les travailleurs indépendants à son utilisation avec le concours des organismes consulaires ;
- Intégrer à la mission de l’expert-comptable une obligation d’information du travailleurs indépendant sur sa situation au regard des cotisations et de la retraite.
- Engager des évolutions structurelles du régime et des systèmes d’information
- Maintenir un régime autonome de protection sociale pour les travailleurs indépendants ;
- Développer les rapprochements et partenariats avec les autres régimes en matière d’assurance maladie ;
- Donner au RSI l’accès aux données de l’assurance maladie pour lui permettre de déployer pour tous les indépendants une offre de service adaptée en matière de prévention sanitaire et sociale ;
- Revoir la gouvernance et le pilotage du système d’information SNV2 dans le cadre de l’Interlocuteur social unique (ISU) ;
- Réaliser un audit externe sur le SNV2 ;
- Mettre en place des évolutions de court terme du système SNV2 : intégration d’un simulateur de cotisation, refonte du paramétrage des courriers, possibilité d’octroi de délais de paiement par anticipation…
- Tester sur une caisse régionale et, a minima sur le public des gérants majoritaires, la mise en place d’un service de déclaration du revenu et du paiement direct des cotisations par le travailleur indépendant (auto-déclaration/auto-liquidation).
- Evaluer les progrès accomplis
- Mettre en place un comité de suivi des mesures décidées et communiquer sur un bilan annuel.
Pour consulter le rapport :
Le gouvernement s’appuiera sur ces propositions pour prendre de nouvelles mesures dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui sera présenté aux partenaires sociaux, ce jeudi 24 septembre 2015. Les orientations de ce rapport inspireront également la Convention d’objectif et de gestion que l’Etat conclura prochainement avec le RSI pour la période 2016-2019.
