Stéphane Le Foll, Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, m’a écrit le 25 mars dernier afin de me réaffirmer toute l’attention qu’il prête aux l’Indemnités compensatoires de handicap naturel, tout en me confirmant plusieurs points importants pour sa mise en œuvre en Ardèche.
Tout d’abord, les montants de l’ICHN ont été revalorisés de 15% dès 2014 pour chacun des bénéficiaires afin d’assurer le maintien d’une activité agricole sur l’ensemble des territoires à handicap.
En 2015, un montant supplémentaire de 70 €/ha jusqu’à 75 hectares, prenant la suite de l’ex Prime herbagère agro-environnementale (PHAE) viendra encore augmenter ces montants portant l’enveloppe ICHN à 928 M€.
Au niveau national, l’enveloppe consacrée à l’ICHN augmentera progressivement pour atteindre plus d’un milliard d’euros en 2017, soit 300 millions d’euros de plus que les montants 2013.
En Ardèche, l’enveloppe ICHN atteindra 18,5 millions d’euros en 2017. En comparaison elle s’élevait à 11,8 millions en 2013, auxquels s’ajoutaient 2,4 millions d’euros attribués au titre de la PHAE en zone défavorisée.
Quarante ans après la création de l’ICHN, il s’agit de la plus forte augmentation jamais réalisée.
Ensuite, le Gouvernement a préservé l’essentiel des critères permettant de cibler l’ICHN sur les exploitations pour lesquelles cette aide est la plus justifiée :
- La modulation du niveau d’aide en fonction du taux de chargement ;
- Le ciblage de l’aide sur les exploitations ayant une forte part de leurs surfaces en zone défavorisée ;
- L’exclusion des agriculteurs ayant un fort revenu non agricole et la majoration pour les ovins/caprins et les systèmes mixtes bovins/porcins;
- L’éligibilité des élevages n’ayant que des porcins est désormais acquise.
S’agissant plus particulièrement du taux de chargement et de son calcul, Stéphane Le Foll a confirmé plusieurs points :
- Les surfaces comptabilisées incluront bien les céréales autoconsommées;
- Pour les parcelles peu productives (comme les pâturages boisés, les chênaies ou les châtaigneraies) désormais admissibles en partie (règle du prorata), c’est la totalité de la surface de la parcelle qui sera retenue pour le calcul du chargement.
- S’agissant des animaux pris en compte, les règles actuelles sont conservées: les ovins et caprins de moins de 1 an, les bovins de moins de 6 mois et tous les autres herbivores de moins de 2 ans ne seront pas pris en compte dans le calcul du taux de chargement ; les porcins non plus.
Enfin, il faut savoir que les règles relatives à l’admissibilité, qui déterminent les surfaces sur lesquelles des aides de la politique agricole commune peuvent être payées, ont été modifiées dans le cadre de la réforme de la Politique Agricole Commune. La Commission Européenne a en effet, décidé de resserrer les critères qui s’appliquent, avec un corpus réglementaire plus précis. Ces nouvelles règles d’admissibilités communautaires offrent deux souplesses que le Ministre de l’Agriculture a décidé d’utiliser pleinement.
– En premier lieu, il a été décidé de mobiliser, pour les surfaces en prairies permanentes, la méthode de calcul du prorata pour estimer les surfaces admissibles : cette méthode est plus simple que la règle de base qui aurait consisté à identifier et à décompter chaque élément non agricole non admissible (broussailles, affleurements rocheux…). Ainsi, s’il y a moins de 10% de surface correspondant à des petits éléments non admissibles sur une parcelle, alors 100% de la surface de la parcelle sera éligible. S’il y en a entre 10% et 30%, alors un ratio sera appliqué et la surface éligible retenue sera de 80% de la surface de la parcelle. Suivant ce principe, une grille de prorata complète a été arrêtée, retenant cinq catégories. Cette méthode du prorata rend ainsi en partie admissibles certains des éléments non agricoles présents sur les parcelles. Elle offre de plus l’avantage que les éléments présents sur les parcelles peuvent évoluer dans une certaine limite, sans remise en cause de la surface admissible.
– En second lieu, la réglementation européenne reconnaît pour la première fois le caractère potentiellement admissible de surfaces adaptées au pâturage et relevant des pratiques locales établies dans lesquelles l’herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne prédominent pas traditionnellement. C’est une demande que la France a fortement portée lors des négociations sur les textes communautaires. Cette disposition permet de reconnaître notamment l’admissibilité de surfaces en landes et parcours, présents en particulier dans les milieux méditerranéens, dans lesquelles la ressource fourragère est majoritairement constituée de ressources ligneuses fourragères comestibles par les animaux et intégralement accessibles pour eux. Parmi ces surfaces, ont clairement vocation à se trouver des surfaces en châtaigneraies et chênaies servant de pâturages permanents pour des ruminants. A noter que l’inscription par ailleurs au titre de la bonne condition agricole et environnementale « maintien des éléments topographiques » des châtaigneraies et chênaies entretenues par des porcins s’inscrit dans une logique propre à ce mode d’élevage, et ne remet pas en cause l’admissibilité des autres châtaigneraies et chênaies servant de pâturages permanents pour des ruminants.
Un travail est en cours pour constituer des référentiels photographiques visant à aider les agriculteurs exploitant ces zones à estimer l’admissibilité de leur surface au regard de la grille de prorata. Ce travail concernera également les surfaces en bois pâturés, sur lesquelles la canopée, vue d’en haut, empêche l’estimation de la surface admissible au moyen des orthophotographies, qui est la méthode de base pour identifier les surfaces admissibles. Le référentiel photo permettra ainsi d’aller au-delà du constat que, vu d’en haut, ces surfaces sont totalement recouvertes. Ainsi, dans des cas bien identifiés, les surfaces se trouvant sous les arbres mais accessibles aux animaux seront aussi éligibles. Ce travail se traduira, d’ici fin mars, par un ensemble de référentiels photos arrêté au niveau national, tenant compte de la réalité des différentes régions. Dans le cadre réglementaire imparti, toutes les options sont donc mobilisées par la France pour la reconnaissance la plus large possible de l’admissibilité de surfaces pastorales.
L’agriculture ardéchoise tient une place essentielle dans l’économie locale mais aussi dans le développement durable de nos territoires ruraux. Il est donc primordial de saisir ses enjeux, d’enrayer ses menaces, de la soutenir et de l’accompagner financièrement dans son développement.
Pour plus d’informations sur ce sujet, vous pouvez consulter le site internet : http://agriculture.gouv.fr/nouvelle-PAC-2015
