Ce mercredi 15 octobre 2014, Marisol TOURAINE, Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, a présenté en Conseil des ministres le Projet de loi de santé. Il vise à réformer notre système de santé, en faisant en sorte que l’ensemble de nos concitoyens puissent mieux se soigner.
En tant que Députée de l’Ardèche, je suis très attentive à la notion de service à la personne et à celle de la médecine de proximité, en promouvant notamment l’aide à l’installation pour les personnels de santé dans les zones sous-médicalisées, la modernisation des systèmes d’informations, la prise en compte du besoin d’adaptation de la société au vieillissement…
Ce texte porte une politique de santé forte et novatrice au cœur du pacte républicain pour faire progresser la solidarité et la justice sociale. Il concrétise la volonté de conforter l’excellence du système français de santé et de relever les défis liés aux difficultés financières d’accès aux soins.
Je souhaite partager avec vous quelques mesures contenues dans le projet de loi. Ce dernier se décline en 3 axes :
1. Prévenir avant d’avoir à guérir
Combattre l’image positive de l’ivresse chez les jeunes :
o Les sanctions prévues contre le bizutage seront étendues à toute personne qui incite autrui à « consommer de l’alcool de manière excessive ».
o Le texte introduit aussi une infraction spécifique pour l’incitation au « binge drinking » punie de 15 000 € d’amende et d’1 an de prison. Plus généralement provoquer directement un mineur à la consommation habituelle d’alcool sera passible de 2 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
o La vente à des mineurs de tout objet (coque de Smartphone, tee-shirt) vantant l’ivresse sera interdite.
Faire reculer le tabagisme. Les mesures du Programme national de réduction du tabagisme (PNRT) seront prises par voie d’amendement au projet de loi santé :
o Notamment la mise en place du « paquet neutre ».
o Notamment l’interdiction de la cigarette dans certains lieux publics.
Enrayer l’obésité en diffusant une information nutritionnelle simplifiée :
o La mise en œuvre d’un affichage visuel dont les modalités pratiques seront élaborées par l’ANSES sera assurée par les partenaires de l’agroalimentaire volontaires. Quelques chiffres : Aujourd’hui en classe de CM2, les enfants d’ouvriers sont 10 fois plus victimes d’obésité que les enfants de cadres. C’est surtout parmi eux que se recruteront les futures victimes de la « diabésité ».
Instaurer la possibilité pour chaque enfant de moins de 16 ans d’être suivi par un médecin traitant. Ceci permettra par exemple de renforcer le dépistage précoce de l’obésité, des troubles de l’apprentissage ou, plus tard, des conduites addictives.
Favoriser des stratégies de prévention innovantes, pour agir aussi en faveur de ceux qui sont le plus éloignés du système de santé.
o Développer la pratique des tests rapides d’orientation diagnostique (TROD) et des autotests de dépistage des maladies sexuellement transmissibles, dont le VIH
o Poursuivre la politique de réduction des risques, notamment à l’attention des personnes détenues.
o Permettre l’expérimentation pendant 6 ans des « salles de consommation à moindre risque ».
o Etablir un grand institut de santé publique pour contribuer à généraliser une forte culture en la matière. Il sera le fruit de la fusion de l’INPES, de l’InVS et de l’EPRUS. Il permettra à la France de se doter d’une agence sanitaire intégrée, comme les Etats-Unis, l’Angleterre ou le Québec.
2. Faciliter la santé au quotidien
Généraliser le tiers payant à compter de 2017.
Elargir l’application de tarifs sociaux pour les soins d’optique et de prothèses dentaires et auditives, à tous les bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une assurance complémentaire santé (ACS).
Mieux organiser l’information du public sur la santé :
o Dès 2015 sera créé un numéro d’appel national unique pour joindre un médecin à l’heure de fermeture des cabinets médicaux.
o Un service public d’information en santé sera créé : il prendra la forme d’une plateforme multimédia et permettra de trouver un professionnel de santé, un laboratoire… à proximité, mais aussi de renseigner sur la prévention.
L’action de groupe permettra aux victimes d’accidents sériels de ne plus être isolées pour demander justice.
Informer le patient sur les coûts de son hospitalisation : tout établissement de santé devra délivrer systématiquement au patient, lors de sa sortie, une information écrite détaillant le coût global de sa prise en charge.
3. Innover pour conforter l’excellence du système de santé
Rénover le service public hospitalier et généraliser l’engagement des établissements dans des projets médicaux communs de territoire. Des hôpitaux isolés et mal coordonnés peuvent ne pas être en mesure de répondre seuls aux besoins de leur territoire. La coopération entre hôpitaux publics sera notamment dynamisée par le déploiement de groupements hospitaliers de territoire qui permettront aux hôpitaux proches d’élaborer un projet médical commun et de partager des missions ou des fonctions support.
Créér le service territorial de santé au public. Concrètement, les acteurs locaux de santé volontaires s’engageront par un contrat pour organiser l’offre et agir localement au plus près des besoins des Français. Ce service s’adaptera aux réalités de chaque territoire.
Permettre aux professionnels de mieux travailler ensemble :
o Avec le dossier médical partagé, véritable « carnet de santé numérique ». Librement accessible par le patient, à tout moment, il permettra de suivre un patient de manière coordonnée tout au long de sa prise en charge.
o En rendant obligatoire la remise d’une « lettre de liaison» entre l’hôpital et la ville, pour que le médecin, l’infirmière ou le pharmacien sache comment prendre le relais des équipes hospitalières.
Moderniser les pratiques et les professions de santé :
o Le métier d’infirmier clinicien sera reconnu : celui-ci pourra dorénavant formuler un diagnostic, établir une prescription, participer à des activités de prévention dans le cadre d’une prise en charge pluridisciplinaire.
o Le rôle des sages-femmes évoluera, elles pourront réaliser des IVG médicamenteuses.
o Pour faciliter l’accès à la vaccination, les compétences de certains professionnels de santé seront étendues : les pharmaciens pourront pratiquer la vaccination ; les sages-femmes pourront vacciner l’entourage des femmes et des nouveau-nés.
o Les médecins du travail, sages-femmes et infirmiers pourront prescrire les substituts nicotiniques.
Organiser un système national des données de santé. Il permettra l’ouverture (open data) des données publiques et un accès compatible avec le secret des données personnelles pour des recherches, projets d’étude et d’évaluation d’intérêt public.
Bien évidemment le texte présenté en Conseil des ministres n’est qu’un projet. Je n’hésiterai pas à l’amender en fonction des spécificités des territoires ruraux, tout en portant une écoute attentive aux acteurs locaux comme j’ai pu le faire sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.