Je vous invite à retrouver mon communiqué de presse, qui dresse un compte-rendu de mes amendements en tant que rapporteure du Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Ces amendements, adoptés en Commission, modifient le projet de loi initial.
Communiqué de Presse (30/09/2014)
Projet de loi sur la Transition énergétique :
Sabine BUIS marque son territoire
Alors que la Commission spéciale de l’Assemblée nationale a terminé l’examen du Projet de loi relatif à la Transition énergétique pour la croissance verte ce samedi 27 septembre, les débats en séance publique débutent ce mercredi 1er octobre. Sabine BUIS, Députée de l’Ardèche, rapporteure du titre II (rénovation énergétique des bâtiments) ainsi que du titre IV (économie circulaire), se dit « pleinement satisfaite de la tournure prise par les débats. »
Elle rajoute : « Je voulais que ma nomination de rapporteure serve mon territoire. J’ai veillé à amender le texte suivant les demandes qui m’ont été adressées localement. A ce titre les auditions décentralisées que j’ai menées en Ardèche ont été pleinement suivies d’effets, et m’ont permis de valoriser au plus haut niveau de l’Etat les bonnes pratiques déjà à l’œuvre dans ma circonscription. »
Des avancées significatives
Sabine BUIS déclare : « Je me réjouis de l’adoption de mesures fortes sur le titre II qui renforcent le projet de loi sur les objectifs nationaux de la rénovation énergétique des logements. Avec l’adoption de mon amendement, en 2030, tous les bâtiments privés résidentiels de classes F et G doivent être rénovés pour atteindre à minima la classe E et mettre un terme aux passoires énergétiques. » Sabine BUIS se félicite également d’avoir fait évoluer les critères de décence des logements en invitant le Gouvernement à intégrer celui de la performance énergétique.
Au sujet du titre portant sur l’économie circulaire, Sabine BUIS se déclare « Profondément satisfaite d’inscrire au code de l’environnement sa définition de l’économie circulaire. »[1] Cette définition, inédite dans le droit français, rend compte des réflexions contemporaines sur les valeurs d’usage et de partage des produits.
De nouveaux outils en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments
Sabine BUIS accueille avec soulagement l’adoption de plusieurs de ses amendements qui fourniront de nouveaux outils afin d’améliorer la rénovation des logements, notamment dans les zones les plus rurales.
Sa proposition visant à permettre aux collectivités locales de poursuivre la mise en place d’opérateurs de tiers financement, leur permettra d’avancer financièrement le coût des travaux aux citoyens demandeurs, tout en les conseillant. Cette formule déjà très sollicitée en Ardèche et mise notamment en place par la région Rhône-Alpes est donc sauvegardée. « Désormais en matière de rénovation énergétique, le Politique reprend la main. Si les banques ne souhaitent pas accompagner les ménages elles ne doivent pas les freiner pour autant. En dérogeant au monopole bancaire, le tiers financement est une réponse à la fois innovante et utile », complète Sabine BUIS.
La création du carnet de santé numérique du logement recensera les informations utiles à l’entretien et à l’amélioration de la performance énergétique, pour toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017 et pour tous les logements faisant l’objet d’une mutation à compter du 1er janvier 2025. Sabine BUIS déclare à ce propos : « Afin d’apporter aux ménages les informations nécessaires à la bonne utilisation et au bon entretien de leur logement, il est nécessaire de mettre à leur disposition un outil rassemblant l’ensemble de ces informations. Il permettra également d’aider les ménages dans leur démarche de rénovation énergétique. »
Par ailleurs, la rapporteure a permis d’assoir l’existence juridique de deux outils fortement plébiscités au sein de sa circonscription :
– Les plateformes territoriales de la rénovation énergétique, sur lesquelles devra s’appuyer le service public de la performance énergétique de l’habitat, et qui continueront à fournir aux citoyens les informations techniques et financières nécessaires à l’élaboration de leur projet de rénovation.
– Les groupements d’artisans, qui s’organiseront afin de proposer une offre groupée, avec la possibilité d’un interlocuteur unique, notamment dans le domaine de la rénovation des bâtiments et de l’accessibilité (une telle action est déjà mise en place en Ardèche, avec le dispositif DOREMI). Selon Sabine BUIS « l’adoption de cet amendement permet de protéger les emplois des artisans, des emplois locaux pour des entreprises qui ont fait de réels efforts de formation. C’est une belle victoire. »
Rappelons que ces deux outils sont primordiaux en milieu rural pour parvenir à une réelle performance globale en rénovation, et réduire ainsi la précarité énergétique. L’objectif est bien de diminuer au minimum de 75 % les consommations de chauffage pour des maisons d’avant 1974, qui sont plus de 50 000 en Ardèche méridionale.A défaut des groupements d’artisans, ce sont les grandes entreprises qui vont s’organiser et aller à terme sur le marché de cette rénovation globale des maisons individuelles (1,1 milliard de potentiel de travaux en Ardèche méridionale selon la CERA, observatoire régional du bâtiment). Le tissu économique du bâtiment en Ardèche méridionale (3500 actifs environ pour 1400 entreprises) risquait d’en pâtir fortement.
La lutte contre la précarité énergétique renforcée
Sabine BUIS s’était engagée à répondre aux attentes des citoyens en situation de précarité énergétique : ses engagements ont été tenus.
Très alertée sur les manques de financement, elle a inscrit dans le texte la création d’une 4ème période de Certificats d’Economie d’Energie. Cet outil a d’ores et déjà permis à 300.000 ménages d’effectuer des travaux de rénovation énergétique, notamment de par le soutien financier du programme « Habiter mieux » de l’ANAH, tant plébiscité en Ardèche. Le programme « Habiter mieux » est ainsi pérennisé et renforcé. « Il s’agit avant tout de se donner les moyens d’atteindre ses objectifs. Les faux-semblants n’ont pas de place dans ce texte », affirme Sabine BUIS.
Enfin, sa proposition d’harmoniser les deux trêves hivernales, locative et de l’énergie a été adoptée, ce qui augmente temporellement l’interdiction des coupures d’énergie.
Un modèle de pensée renversé avec l’inscription de l’économie circulaire
Sabine BUIS affirme « le schéma linéaire « produire, consommer, jeter » du système économique traditionnel a clairement atteint ses limites. Il est urgent de changer de paradigme et de réduire notre empreinte écologique en accélérant la transition vers un système économique plus circulaire c’est-à-dire plus efficace dans l’utilisation des ressources et plus sobre en carbone. »
Ellese réjouit que sa rédaction des principaux objectifs en matière de politique nationale de prévention et de gestion des déchets ait été retenue. La quantité de déchets ménagers produits par habitant sera réduite de 10 % en 2020 ; la quantité de déchets faisant l’objet d’une valorisation sous forme de matière sera augmentée ; 70 % des déchets du secteur du BTP à l’horizon 2020 seront valorisés sous forme de matière ; le tri à la source des déchets organiques sera généralisé d’ici à 2025 ; les quantités de déchets non dangereux non inertes admis en installation de stockage seront réduits de 50% en 2025.
Sabine BUIS a souhaité que la commande publique constitue un levier important du développement de l’économie circulaire à travers l’adoption d’un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables. « L’exemplarité passe aussi par la commande publique » affirme-t’elle.
Enfin Sabine BUIS a fait voter un amendement visant à interdire les sacs plastiques oxo-fragmentables.
La Députée conclut : « Ce ne sont pas de simples mesurettes qui ont modifié le projet de loi initial : ce sont les bases d’un gisement de croissance et d’emplois qui répondront à un chantier d’intérêt national au service du développement local. »
Sabine BUIS se félicite par conséquent du texte amendé parla Commission, qui sera examiné dans l’hémicycle, à partir du 1er octobre.
[1] Définition de l’économie circulaire proposée par Sabine BUIS et inscrite dans le texte : « Le III de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 5° La recherche d’une économie circulaire qui tend à une consommation sobre et responsable des ressources naturelles et des matières premières primaires ainsi qu’à la réutilisation, en priorité, des matières premières secondaires. La promotion de l’écologie industrielle et de la conception écologique des produits, la prévention des déchets et polluants, la coopération entre acteurs économiques à l’échelle territoriale pertinente, le développement des valeurs d’usage et de partage des produits et de l’information sur leurs coûts écologique, économique et social, contribuent à cette nouvelle prospérité ».