Ségolène ROYAL, Ministre de l’Environnement, du Développement Durable et de l’Energie, a proposé, ce mardi 29 avril, une solution pour les concessions hydrauliques, conciliant contrôle public et respect des règles communautaires. L’énergie hydraulique est la première énergie renouvelable. 150 concessions hydrauliques arrivent à échéance avant 2023, représentant 25 % de la production d’hydroélectricité en France. Une décision, maintes fois retardée, doit maintenant être prise, d’autant qu’un rapport parlementaire a été rendu sur cette question en octobre 2013.
La Ministre considère que la mise en concurrence pure et simple présente des risques pour l’intérêt général de la gestion de la ressource en eau, de l’équilibre écologique des vallées et des conditions de distribution de l’électricité. Il est donc capital de conserver un contrôle public. C’est pourquoi Ségolène ROYAL propose de créer des sociétés d’économie mixte (SEM), à majorité publique, s’inspirant du modèle de la compagnie nationale du Rhône. Un travail de partenariat sera engagé avec les Régions et les autres collectivités territoriales, et des discussions sont déjà en cours avec la Caisse des dépôts et consignations. Le principe communautaire de concurrence sera appliqué aux entreprises de production d’électricité, partenaires des SEM.
Surtout, elle propose que cette solution se retrouve dans le projet de loi de programmation pour la transition énergétique, texte dont nous aurons à débattre prochainement à l’Assemblée Nationale et sur lequel je suis particulièrement investie depuis plusieurs mois.