Mercredi 26 février, nous avons définitivement adopté la proposition de loi sur la responsabilisation des donneurs d’ordre et des maîtres d’ouvrage. Un texte de progrès économique et social, offensif et pragmatique. Nécessaire, il fait suite à une directive européenne de 1996 qui pose le principe selon lequel les entreprises prestataires de service doivent rémunérer les salariés qu’elles détachent aux conditions du pays dans lequel se déroule le contrat.
Bien qu’efficace dans un premier temps, cette directive montre aujourd’hui ses limites : non seulement elle ne règle pas le problème des pays qui ne disposent pas d’un salaire minimum généralisé, mais en plus, si l’employeur de travailleurs détachés doit les rémunérer au moins au niveau du SMIC, les charges sociales dont il doit s’acquitter, elles, restent liées à la législation du pays d’origine.
S’engouffrant dans cette brèche, des sociétés écrans se sont développées, dans le but de recruter de la main d’œuvre dite « bon marché » et de la mettre à disposition d’entreprises basées dans des pays où le coût de travail est plus élevé. S’opère alors une concurrence déloyale inacceptable au détriment d’autres salariés, sur laquelle j’avais interpellé, il y a plus d’un an, en concertation avec des entreprises locales, Michel SAPIN, Ministre du Travail.
Par conséquent, et à l’initiative de la France, l’Union Européenne a décidé de renforcer ses règles de détachement. Sans attendre, la proposition de loi proposée par notre majorité vise à prendre de l’avance sur le temps européen pour mettre, dès à présent, un terme au dumping social qui déstabilise des filières entières de notre économie.
Ainsi, là où l’accord européen prévoit d’instaurer une responsabilité solidaire uniquement dans le secteur du bâtiment, nous allons plus loin en étendant ce principe à tous les secteurs de l’économie. Concrètement, cela veut dire que le donneur d’ordre, quel que soit son secteur d’activité, aura un devoir de vigilance et dans certains cas sera responsable des travailleurs détachés qui sont employés pour son compte.
Mais face à l’ampleur du phénomène, l’administration ne peut pas agir seule pour lutter contre les fraudes au détachement. Au plus proche du terrain, les syndicats pourront engager, au pénal, une procédure en tant que partie civile s’ils constatent des cas de travail illégal de nature à fausser la concurrence.
Aussi, la proposition de loi renforce l’ensemble des peines qui sanctionnent les infractions au détachement, et une « liste noire » des entreprises ayant été condamnées pour infractions graves à la législation sur le détachement sera publiée. De la même manière une entreprise coupable de fraude pourra se voir interdire l’attribution de subventions publiques.
Grâce à ce texte, de réelles avancées sont faites pour lutter contre la concurrence déloyale qui s’opère sur notre territoire. Une bonne nouvelle pour nos entreprises locales et tous leurs salariés !