Vendredi 12 février, je me suis rendue sur la montagne ardéchoise à Coucouron pour le 70ème congrès de la FDSEA.
L’occasion pour moi de revenir sur les principales revendications exprimées lors de la manifestation du 29 janvier dernier par les agriculteurs ardéchois (la PAC 2015, la baisse de prix, la sécheresse 2015 et la simplification des normes) et sur les engagements et les réponses apportées par le Ministre de l’Agriculture et le Gouvernement.
DIMINUTION DES COTISATIONS SOCIALES
A l’écoute des éleveurs, le Gouvernement a agi sur les charges.
Le 17 février, Manuel VALLS a annoncé :
- Une baisse immédiate de 7 points de charges sociales, représentant un effort de 500 millions d’euros. Cette nouvelle mesure aboutit à une baisse de cotisations de 10 points pour les agriculteurs, une fois cumulée à la baisse de 3 points de cotisations famille en vigueur depuis le 1er janvier 2015 engagée avec le Pacte de responsabilité ;
- Une « année blanche sociale » pour les agriculteurs qui auront dégagé un revenu très faible en 2015.
BAISSE DES PRIX
L’Etat a tenu ses engagements et a pris des mesures pour fixer ou négocier les prix. Toutefois, il ira plus loin s’il le faut pour s’assurer que les producteurs reçoivent une juste part de la valeur de leur production et qu’ils soient mieux considérés dans les négociations commerciales.
Le Ministre fera des propositions législatives dans la loi Sapin 2 qui arrivera au Parlement prochainement, pour :
- Qu’une référence soit faite aux prix payé au producteur dans les contrats de produits laitiers passés entre les transformateurs et les distributeurs. Cela permettra d’éviter que le distributeur se défausse sur le transformateur et inversement. Cette transparence accrue permettra une meilleure prise en compte de la situation des éleveurs. Une clause équivalente sera également mise en place pour ce qui relève de la partie coopérative.
- Les sanctions sur les entreprises qui refusent de publier leurs résultats seront également renforcées. Ce n’est pas admissible que certains s’exonèrent de cet acte de transparence indispensable pour comprendre la répartition de la valeur ajoutée.
Par ailleurs, le Ministre a appelé solennellement les entreprises de l’agroalimentaire et de la distribution à la responsabilité, afin de permettre une meilleure prise en compte des coûts de production dans les prix pratiqués et de construire des relations commerciales plus durables.
Cette politique paie : certaines enseignes ont déjà fait mouvement, en annonçant qu’elles allaient arrêter la baisse des prix.
L’INDEMNISATION DES ELEVEURS TOUCHES PAR LA SECHERESSE 2015
22 départements ont d’ores et déjà été reconnus en totalité ou partiellement en situation de calamité agricole à la fin de l’année 2015.
Le versement des premières avances aux éleveurs a été fait avant la fin de l’année 2015. Les reconnaissances se poursuivent début 2016 sur la base des éléments qui continuent d’être remontés par les départements.
Je suis intervenue auprès du Ministre sur le sujet, et cela a permis d’obtenir le déplacement d’une mission d’évaluation en Ardèche, le 10 février, pour étudier la situation locale. Les conclusions sont attendues prochainement.
LA SIMPLIFICATION DES NORMES
Elle sera poursuivie dans le secteur de l’agriculture, et sera présentée avant fin février.
Nous avons tous conscience des efforts qui sont faits et du ressenti des agriculteurs confrontés à une multitude de règles issues de textes européens : PAC, sécurité sanitaire, directive cadre sur l’eau… qui sont mises en œuvre par des réglementations qu’il est parfois difficile d’appréhender.
Le gouvernement va poursuivre le travail de simplification. De nouvelles propositions seront faites avant le salon de l’agriculture, conformément à l’engagement pris de mettre en place une nouvelle méthode de travail le 3 septembre dernier. Un comité de simplification en matière agricole déjà en place sera renforcé pour être un lieu de consultation systématique de la profession, dans un cadre interministériel.
Pour les jeunes agriculteurs, les règles ont été simplifiées concernant l’exonération de la Taxe Foncier Non Bâti. Quand un jeune ratait le délai de demande d’exonération de TFNB la première année, il perdait le bénéfice de l’exonération pendant les 5 ans du dispositif. Aujourd’hui, il pourra, s’il en fait la demande au cours de la deuxième année d’installation, bénéficier des années restantes d’exonération.
Le gouvernement va aussi faire en sorte que lorsqu’un jeune agriculteur traverse une période de crise durant ses 5 années d’installation, il ne soit pas doublement pénalisé par la perte de chiffre d’affaires et l’obligation de rembourser sa Dotation Jeune Agriculteur s’il n’a pas réussi à remplir ses objectifs économiques établis avant la crise.
PAC 2015
- Clarification du calendrier de versement des aides PAC 2015, avances et soldes des aides en fonction des aides concernées.
- Après le versement de l’aide de trésorerie (ATR) en décembre sur les aides découplées et l’ICHN (6,8 milliards d’euros versés sur budget de l’Etat), une nouvelle ATR est mise en place par l’Etat qui couvre les aides suivantes : MAEC, bio, assurance récolte, aides couplées végétales. Cette ATR, qui représente 500 millions d’euros sera versée fin avril 2016.
- Quant au versement des soldes d’aides 2015, ce dernier a déjà été versé le 1erdécembre pour les aides couplées ovines et caprines. Les autres aides couplées animales (aide bovins allaitants/bovins lait/ veau sous la mère) seront versées d’ici fin avril (ce qui est un calendrier dans la norme). Les soldes des aides droit au paiement de base (DPB), paiement vert, paiement redistributif, JA, aides couplées surfaciques (dont protéines) seront versées d’ici fin juin 2016.
- Confirmation que le calendrier de la campagne PAC 2016 sera bien normal. Télépac sera ouvert normalement au 1eravril 2016 et les agriculteurs disposeront alors de toutes les informations nécessaires à leurs déclarations, en particulier concernant les surfaces éligibles. Une nouveauté cependant, la déclaration 2016 se fera 100% électronique via Télépac, sans papier (les agriculteurs qui faisaient toujours leurs déclarations papier, moins de 5%, seront bien évidemment dûment accompagnés par l’administration)
- Annonce que les procédures de corrections, en cours actuellement, sur les « surfaces non agricoles » sont simplifiées. A savoir, les agriculteurs ne doivent corriger que les erreurs/écarts qui ont un impact sur les aides. Un guide a été distribué aux organisations agricoles à cet effet.
- L’accumulation de mise en place de la nouvelle PAC en même temps que la révision de toutes les parcelles agricoles imposée par la Commission européenne aura le moins d’impact en trésorerie possible pour les agriculteurs, à travers le versement d’avances pour toutes les aides.
Si l’un des enjeux est la conquête de nouveaux débouchés, il ne faut pas négliger la reconquête durable du marché français. Nos concitoyens sont demandeurs d’indications de l’origine des produits mais aussi de qualité. Il faut donc leur donner satisfaction en matière d’étiquetage et mettre en avant ce qui fait la spécificité des produits français.