Le 4 mai, la Commission du Développement durable et de l’Aménagement du territoire de l’Assemblée nationale, dont je suis membre, et la Commission des Affaires européennes, ont organisé une table-ronde sur le Traité Transatlantique (TTIP) et l’environnement.
En effet, le TTIP peut avoir des effets considérables sur l’environnement qu’il est encore malaisé de mesurer compte tenu de la confidentialité des négociations et du fait qu’elles se poursuivent, faisant du TTIP un accord dont le contenu est encore largement indéterminé.
Dans un premier temps, il fut rappelé que le « développement durable de la planète » fait partie des objectifs de l’Union européenne dans ses relations avec le reste du monde, comme « la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement » à l’intérieur de ses frontières. Elle souhaite également que « l’augmentation des échanges s’accompagne d’un soutien mutuel à la protection de l’environnement et ne se fasse pas aux dépends » de ce dernier. Pour ce faire, la Commission européenne propose :
– que soit effectivement mis en œuvre un certain nombre d’accords environnementaux multilatéraux (AEM) tels que le Protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d’ozone, la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers des déchets dangereux et de leur élimination, la convention-cadre des Nations-Unis sur le changement climatique ou encore la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants ;
– que soit préservé le droit de chaque partie de « légiférer afin de refléter ses propres priorités en matière de développement durable ». Le chapitre dédié reconnaît donc « le droit de chaque partie à définir et règlementer ses propres niveaux de protection de l’environnement sur son territoire selon le degré jugé nécessaire ainsi qu’à modifier ses lois et politiques correspondantes en conséquence ».
Cette position qui est, en elle-même, favorable à l’environnement, n’est toutefois, pour le moment, que la position européenne. Elle doit encore être discutée avec les Américains. Or, la réticence de ceux-ci vis-à-vis des conventions internationales, notamment dans le domaine de l’environnement, est notoire.
Dans un second temps, il a été rappelé que l’un des trois « piliers » du TTIP porte sur les mesures restrictives ou considérées comme telles du point de vue des échanges commerciaux. Or, même si elles constituent une restriction aux échanges, les règlementations poursuivent, en principe, un objectif d’intérêt général et traduisent dans le droit les préférences collectives des Européens (et des Américains). Ainsi les OGM sont massivement cultivés outre-Atlantique mais quasiment tous interdits en Europe où de nombreux États interdisent également la fracturation hydraulique, très largement utilisée aux États-Unis. Les listes de produits chimiques autorisés diffèrent également considérablement d’un côté et de l’autre de l’Atlantique.
Par conséquent, le rapprochement des règlementations, qui est l’un des objectifs majeurs du TTIP, peut être considéré comme une menace potentielle pour les préférences collectives des Européens qui peut prendre deux formes :
– l’une serait immédiate, par les dispositions même du TTIP ;
– l’autre serait plus indirecte, par le mécanisme de coopération règlementaire qui verra la Commission, ses agences et les multiples organismes de certification européens se mettre d’accord avec leurs homologues américains, dans des conditions qui pourraient être peu ou pas transparentes, sur les évolutions à apporter aux règlementations européennes et américaines afin de les faire converger.
Porteuse de menace pour l’environnement si la convergence des règlementations se faisait vers le bas, la coopération réglementaire est également critique comme étant susceptible de vider de sa substance le droit de réguler des États puisque les choix en matière de règlementation environnementale ne seraient peut-être plus débattus ni décidés publiquement.
Enfin, nous sommes largement revenus sur les risques du mécanisme de règlement des différends investisseur-Etat.
A supposer que les États réussissent à préserver leur droit à réguler ex-ante, dans le cadre de la coopération règlementaire, celui-ci pourrait être menacé ex-post par la possibilité offerte aux investisseurs, par le TTIP, de contester les choix de politique publique d’un État devant une instance internationale. Si la plainte est reconnue fondée, c’est-à-dire si la mesure décidée par l’État est considérée comme une violation du traité, l’instance internationale pourra obliger l’État à lui verser une lourde compensation.
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