J’ai co-signé une proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse.
L’IVG est un droit fondamental pour toutes les femmes, reconnu par la loi Veil du 17 janvier 1975. Il y a plus de 40 ans, le Parlement adoptait, au terme d’une vaste mobilisation militante, un texte qui a marqué la marche des femmes vers l’émancipation.
D’autres textes ont suivi, fruits eux aussi de combats militants, visant à rendre effectif l’accès à ce droit :
- En 1979, la loi Pelletier reconduit définitivement la loi Veil qui n’avait été votée que pour 5 ans ;
- En 1982, la loi Roudy permet le remboursement de l’IVG par la Sécurité sociale ;
- En 1993, la loi Neiertz crée le délit d’entrave à l’IVG ;
- Quelques années plus tard, la loi de 2001 affirme clairement le droit à la contraception et à l’avortement, et allonge le délai légal de 10 à 12 semaines ;
- En 2012, la gratuité de la contraception pour les filles de 15 à 18 ans, le remboursement à 100% de l’IVG pour toutes les femmes ;
- En 2014, la loi du 4 août sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a supprimé la notion de « détresse » pour une femme voulant avorter ;
- En 2014, pour l’anniversaire de la loi Veil, une résolution réaffirmant le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse en France et en Europe a été voté à l’unanimité des groupes politiques représentés à l’Assemblée nationale ;
- Enfin, en 2015, la loi sur la santé a permis de supprimer le délai de réflexion obligatoire, stigmatisant et culpabilisant parfois les femmes ayant pris la décision d’avorter.
Aujourd’hui, l’IVG n’est plus un droit concédé, mais un droit à part entière.
Cependant, des mouvements opposés à l’IVG ont tenté d’entraver l’adoption du texte puis l’exercice de ce droit. Une vigilance constante des associations de défense des droits des femmes a permis au législateur de faire face aux activistes qui tentent de détourner les femmes faisant le choix de recourir à l’avortement.
Ainsi, dans les années 1990, des actions « commando» sont menées pour culpabiliser les femmes et leur empêcher l’accès aux centres d’IVG. Ces opérations ont amené ainsi le législateur à compléter, à plusieurs reprises, l’arsenal législatif pour lutter contre ces entraves. Ainsi, un délit spécifique d’entrave à l’IVG a été institué dès la loi n°93-121 du 27 janvier 1993, sanctionnant le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher une IVG en perturbant l’accès aux établissements concernés, ou en exerçant des menaces sur le personnel ou les femmes concernées.
La loi du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse a renforcé le délit d’entrave à l’IVG, en ajoutant la notion de pressions morales et psychologiques aux menaces et actes d’intimidation sanctionnés et en alourdissant les peines prévues.
La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a enfin élargi le champ du délit d’entrave en permettant de sanctionner les actions visant à empêcher l’accès à l’information au sein des structures pratiquant des IVG. La Cour de cassation a rendu une décision en date du 1erseptembre 2015 sur cette base en indiquant que « l’entrave à l’IVG est punissable même si elle vise des femmes venues s’informer auprès, non d’un médecin, mais de travailleurs sociaux affectés à un planning familial, dès lors que sont pratiquées des IVG médicamenteuses dans ce centre ».
Tous ces textes ont permis des avancées. Mais le délit d’entrave prend de nouvelles formes sur internet. Une opinion explicitement exprimée relève des principes de liberté d’expression et d’opinion qu’il ne s’agit pas de remettre en cause. En revanche, induire délibérément en erreur, intimider et/ou exercer des pressions psychologiques ou morales afin de dissuader de recourir à l’IVG, comme le font certains sites internet, se situe sur un tout autre terrain.
Comme le montre le rapport sur l’accès à l’IVG du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes rendu en novembre 2013, on observe depuis quelques années une montée en puissance très importante de sites cherchant à tromper délibérément les internautes en se faisant passer, au premier abord, pour des sites « purement informatifs » :
- les opinions anti IVG de leurs auteurs ne sont pas clairement affichées voire délibérément masquées ;
- ces sites ont une apparence utilisant les codes des sites officiels, par exemple en proposant des numéros verts d’information et en faisant référence à des « centres nationaux » d’aide et d’écoute ;
- ils figurent souvent en tête des résultats affichés par les moteurs de recherche.
Or on sait l’importance des informations en ligne en matière de santé, et plus particulièrement pour les femmes et les jeunes femmes, la multiplication de ces pratiques trompeuses est inquiétante. En se faisant passer pour ce qu’ils ne sont pas, ces sites détournent les internautes d’une information fiable et objective. Par ces pratiques, ils entravent aussi l’action des pouvoirs publics qui tentent de prodiguer une information claire et accessible quant aux conditions d’accès à l’IVG. Ils limitent ainsi l’accès de toutes les femmes au droit fondamental à l’avortement.
Ces actes nécessitent une réponse pénale. La proposition a pour objet de lutter contre ces pratiques dans le cadre strict des libertés publiques et individuelles, notamment de la liberté d’expression et d’opinion, et des grands principes du droit pénal :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/extension_delit_entrave_ivg.asp