Projet de Loi « Sapin II » : mieux réguler la finance

Le projet de loi qu’a adopté l’Assemblée nationale le 14 juin marque une étape essentielle pour le renforcement des valeurs au fondement de notre pacte démocratique, économique et social : celles qui doivent faire de l’éthique la boussole de la vie publique et économique.

Il vise à faire de la France une grande démocratie moderne, transparente, dotée des instruments efficaces permettant de mieux lutter contre la corruption, l’une des principales causes de la défiance de nos compatriotes à l’égard de la chose publique et du monde économique. Une corruption qui pénalise également les entreprises en viciant le jeu normal de la concurrence économique.

La démocratie a une exigence, celle de la transparence. Les responsables politiques ont une responsabilité, celle de l’engagement, sans faille, au service de cette transparence.

Au cours du quinquennat de François Hollande, les lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique, ainsi que la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, ont permis d’élever considérablement le niveau d’exigence des règles éthiques applicables aux responsables publics. À travers des mécanismes de publicité et de contrôle nouveaux, ces textes visent à conforter les liens entre citoyens, élus, administrations et acteurs économiques.

Ce nouveau projet de loi s’inscrit pleinement dans le prolongement de ce mouvement de réforme en faveur de la transparence et de l’exigence éthique. Son objectif est de porter la législation française aux meilleurs standards européens et internationaux.

Il répond à des nombreuses préoccupations exprimées par des organisations non gouvernementales, a fait l’objet d’échanges nourris avec le monde économique tout au long de ces derniers mois et a été renforcé au cours de son examen à l’Assemblée :

  • Les lobbys (entreprises, associations, cabinets de conseil) qui interviennent auprès du Gouvernement, des parlementaires ou des élus locaux pour influer sur les prises de décisions seront répertoriés dans un registre public consultable sur internet.
  • L’agence nationale de prévention et de détection de la corruption est créée. Elle jouera un rôle de conseil et de contrôle auprès des administrations et des entreprises.
  • Nous créons un véritable statut du lanceur d’alerte pour garantir à ces derniers une protection contre toute forme de représailles. Le Défenseur des droits sera chargé d’assurer cette protection.
  • La mise en place d’un reporting public pays par pays : les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros auront à rendre public leurs activités et leurs résultats dans les paradis fiscaux dès l’adoption prochaine de la directive européenne.
  • Sous peine d’amende, les grandes entreprises devront mettre en place des procédures pour prévenir et détecter la corruption : code de bonne conduite, formation du personnel, dispositif d’alerte interne.
  • Les faits de corruption commis à l’étranger par des entreprises françaises seront plus efficacement combattus grâce à un durcissement des règles. En outre, nous créons l’infraction de trafic d’influence d’agent public étranger.
  • Par ailleurs, nous avons adopté à l’Assemblée, des dispositions permettant des avancées importantes pour les agriculteurs visant à assurer une meilleure répartition de la valeur au sein de la filière alimentaire, grâce à des relations commerciales plus transparentes et à une contractualisation rénovée entre les producteurs agricoles et les entreprises agroalimentaires d’une part, et les entreprises agroalimentaires et les distributeurs d’autre part.
  • Enfin, grâce à l’adoption d’un amendement que j’ai cosigné, dans les grands groupes, les actionnaires auront à se prononcer sur la rémunération des dirigeants. Leur vote sera contraignant alors qu’il n’est aujourd’hui que consultatif.

Œuvrer pour la transparence, c’est œuvrer pour le respect de nos institutions, c’est faire respecter le Droit, c’est faciliter la compréhension entre citoyens et acteurs publics et privés, c’est ainsi rompre le cercle de la défiance. C’est pourquoi il convient de saluer l’adoption de ce projet de loi.

Pour voir le projet de loi :

http://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/20160607_pjl_sapin2.pdf

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