Le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale ce mardi 18 septembre.
Trente ans après la première loi Montagne du 9 janvier 1985, il vient adapter le droit pour mieux prendre en compte les évolutions économiques, sociales et environnementales et améliorer la gouvernance des massifs français.
La France compte neuf massifs de montagne (pour ¼ du territoire national) : les Alpes, le Massif central, le massif corse, le massif jurassien, les Pyrénées, le massif vosgien, le massif de Guadeloupe, le massif des Hauts de La Réunion et le massif de Martinique.
Malgré des différences, les zones de montagne recouvrent des réalités communes qui justifient une prise en compte particulière.
Le Premier ministre s’est engagé lors du congrès de l’Association nationale des élus de la montagne (ANEM) à Chambéry, le 17 octobre 2014, à rénover les politiques publiques dévolues à la Montagne en consultant largement les différents acteurs.
Le texte comporte trois objectifs principaux :
- Moderniser les dispositifs et les instances de gouvernance actuels des massifs de montagne et conforter les moyens de leur essor et de leur préservation.
- Adapter la manière dont les politiques publiques appréhendent les territoires de montagne, pour compenser les contraintes géographiques, valoriser leurs atouts (qualité de vie, emploi et loisirs) et mobiliser leur potentiel d’innovation.
- Répondre aux besoins de la vie quotidienne des habitants, entreprises et usagers, tout particulièrement dans l’accès aux services publics, aux soins, aux transports ou aux services numériques.
Voici quelques-unes des mesures importantes :
- Article 1er: modifie l’article 1er de la loi de 1985, afin d’y intégrer les notions de protection de l’environnement, de reconquête de la biodiversité, de développement économique, de réhabilitation du bâti existant et les institutions spécifiques de la montagne.
- Article 2 : adaptation du droit pour mieux intégrer les institutions dédiées à la montagne (conseil national de la montagne et comités de massifs) dans les actions menées auprès de l’Union européenne en faveur des zones de montagne.
- Article 3 : précise dans la loi de 1985 les adaptations pouvant être apportées à certaines politiques publiques (notamment le numérique, la téléphonie mobile, la construction et l’urbanisme, l’éducation, la santé, les transports, le développement économique, social et culturel et la protection de la montagne) pour prendre en compte les spécificités des zones de montagne. Elles peuvent prendre la forme d’expérimentations.
- Article 10 : dans le cadre de la formation professionnelle en zone de montagne, le projet de loi instaure une obligation visant à prendre en compte les particularités de la pluriactivité (dont la bi-qualification) ou les enjeux liés aux activités transfrontalières.
- Article 12 : met en place l’expérimentation d’un dispositif d’emploi partiel pour les agents contractuels saisonniers de régies. Basée sur le volontariat, elle concerne les régies de remontées mécaniques ou de pistes de ski de fond ou alpin. Elle permet la sécurisation des parcours professionnels des salariés et les actions complémentaires mises en place par les régies afin de faire face aux situations de baisse d’activité. Elle est prévue pour une durée de trois ans, avec une évaluation six mois avant son terme.
- Article 13 : instaure la prise en compte, dans les massifs, des spécificités de l’emploi en montagne, avec l’intégration de maisons des saisonniers (et pluriactifs) au sein des maisons de services au public.
- Article 14 : On compte environ 100 000 travailleurs saisonniers (pour le secteur hôtellerie – cafés – restaurants) en France qui sont principalement concentrés dans les zones de montagne. Le logement est une des préoccupations majeures de ces travailleurs. Chaque année, des drames surviennent lors de la saison hivernale et frappent des travailleurs saisonniers mal-logés. Il s’agit donc au travers de cet article de développer des solutions opérationnelles supplémentaires pour lutter contre le mal-logement, en mobilisant les acteurs publics et privés et en s’appuyant sur le savoir-faire des bailleurs sociaux.
- Article 16 : crée une spécification, aux territoires de montagne, des politiques de lutte contre la prédation des troupeaux domestiques par les grands prédateurs dans le cadre fixé au plan national.
- Article 18 : Le transfert des communes aux EPCI de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme » est prévu par la loi NOTRe. Cet article instaure, par dérogation, la possibilité pour les communes touristiques situées en zone de montagne et classées au 1er janvier 2017 comme station de tourisme ou ayant déposé un dossier de demande à cette date, de délibérer avant le 1er janvier 2017 pour décider de conserver leur office de tourisme communal. Les périmètres de compétence des offices ne peuvent se superposer.
Voici un résumé des amendements que j’ai cosignés et qui ont été adoptés :
- Un amendement inscrivant que la montagne est source d’aménités patrimoniales, environnementales, économiques et sociétales. http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/4034/CION-ECO/CE43.asp
- Un amendement indiquant que dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne, le directeur académique des services de l’éducation nationale procède à l’identification des écoles qui justifient l’application de modalités spécifiques d’organisation notamment en terme de seuil d’ouverture et de fermeture de classe et d’allocation de moyens au regard de leurs caractéristiques montagnardes. L’école est un facteur qui détermine le choix d’une famille pour s’établir dans une commune. Une école vivante, c’est la garantie d’une population jeune contribuant à l’économie locale. En tant que « fixateur de population », l’école rurale de montagne est un rempart contre les concentrations urbaines et la désertification. Afin d’éviter les effets de seuil et de limiter les incertitudes liées aux fluctuations démographiques dans les écoles situées en zone de montagne, cet amendement prescrit aux autorités académiques d’apprécier l’évolution des effectifs sur le moyen terme afin de parvenir à une meilleure stabilisation des structures scolaires. http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/4034/CION-ECO/CE47.asp
- Un amendement inscrivant que la dotation globale de fonctionnement prend en compte les surcoûts spécifiques induits par des conditions climatiques et géophysiques particulières en montagne et les services, notamment écologiques et environnementaux, qu’elle produit au profit de la collectivité nationale. Si la réforme doit simplifier et rendre plus lisibles les mécanismes de calcul et de répartition de la DGF, il n’en demeure pas moins que l’équité s’oppose à l’absence de prise en considération des situations particulières. Le rapport de Christine PIRES BEAUNE, députée du Puy-de-Dôme « Pour une dotation globale de fonctionnement équitable et transparente : Osons la réforme » remis le 15 juillet 2015, l’exprime très clairement dans les termes suivants : « Il n’est ni réaliste ni souhaitable de faire de la DGF un dispositif simple. Un certain degré de complexité conditionne la prise en compte des spécificités des territoires très divers qui en sont bénéficiaires. » C’est pourquoi, il est essentiel d’introduire un angle montagne dans la répartition de la DGF pour prendre en compte ses spécificités. D’une part, la montagne subit des surcoûts importants en raison de la pente, de l’altitude et des conditions climatiques, aussi bien en investissement qu’en fonctionnement. Ils pèsent lourdement sur les communes de montagne et sont insuffisamment pris en compte au sein de la DGF. Si les communes urbaines ont obtenu l’introduction d’indicateurs de charges adaptés à leurs contraintes, les collectivités de montagne gestionnaires de territoires à faible densité démographique sont pénalisées, faute d’avoir su faire prendre en compte l’alourdissement croissant de leurs charges, en lien avec la gestion de l’espace. D’autre part, la production non rémunérée de services environnementaux (ou aménités) tels que la délivrance d’une eau abondante et de qualité, l’implantation de la majeure partie des parcs naturels nationaux et régionaux, la richesse incomparable de sa biodiversité, la production de l’essentiel de l’énergie renouvelable (hydroélectricité)… génère d’importants manques à gagner dans la mesure où elle s’effectue au détriment de certaines possibilités de développement local en matière d’urbanisme et/ou d’activité économique et, par conséquent, de ressources potentielles au profit des communes. Pour compenser les charges d’entretien assumées par ces communes dotées de territoires dont le régime particulier de protection génère de nombreuses charges, exigences ou restrictions, notamment en matière d’aménagement et de développement dans ce dernier cas, la solidarité nationale doit compenser dans le calcul de la DGF les surcoûts, les services rendus et les manques à gagner. http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/4067/AN/137.asp
Pour consulter le Projet de loi Montagne adopté par l’Assemblée nationale :